13 novembre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025093194
Chambre 2-5
Texte de la décision
*1DE/06/49/12/57*
Copies: -SAS [B] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [X] [Q] -Parquet R.G. : 2025093194
P.C. : P202300090
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 novembre 2025 Chambre 2-5
SAS [B] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
SAS B.P, elle-même représentée par son président M. [Y] [I], [Adresse 3], représentant légal, absent.
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [X] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 29 octobre 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [X] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS [B]
[Adresse 5]
Nom commercial : [B]
Activité : Le conseil en développement et en efficacité commerciale, en marketing, en distribution.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 530502145
Fixe au 13 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [X] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Patrick Renouard, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.