11 décembre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025086784
chambre 1-20
Texte de la décision
*1DE/06/48/24/79*
Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1]
* défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur
R.G. : 2025086784
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 11/12/2025
chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe
Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1], [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS, avocat (E83).
Partie défenderesse : SAS CLASS'CONFORT, (RCS [Localité 2] n° 528 046 683), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 03 juillet 2025, déposée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :
* remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1] les déclarations de salaires manquantes depuis les mois de septembre 2021 et mars 2021 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte définitive de 16 euros par jour de retard, pendant un mois.
* payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1] les sommes suivantes :
* 68 006,23 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mai 2020 à février 2021, avril 2021 à août 2021 et octobre 2021 à avril 2025 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur)
* 4073,42 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de septembre 2021 et mars 2021, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur),
* 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),
Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.
* 800,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er mai 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 24 octobre 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 11 décembre 2025.
SUR CE :
Sur la demande principale :
Attendu qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui ci a été réquièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats :
* fiche entreprise
* correspondances de Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1]
* statuts et règlement intérieur
* procès-verbal du conseil d'administration des 17/10/2006 et 30/06/2010
* bulletin d'adhésion
* état des créances
* note de frais
corroborent les moyens articulés dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer une somme de 220.00 euros.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS CLASS'CONFORT à :
* remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1] les déclarations de salaires manquantes depuis les mois de septembre 2021 et mars 2021, et ce sous astreinte de 16,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la signification du présent jugement, pendant un mois, passé leguel délai, il sera à nouveau fait droit.
* payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1] les sommes suivantes :
* 68 006,23 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mai 2020 à février 2021, avril 2021 à août 2021 et octobre 2021 à avril 2025 et maiorations de retard (art.6 du règlement intérieur)
* 4073,42 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de septembre 2021 et mars 2021, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du rèalement intérieur).
* 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur). Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.
* 800,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er mai 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.
* 220.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Reiette le surplus de la demande.
Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [B] [F], commissaires de justice-audienciers.
Condamne la SAS CLASS'CONFORT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.51 euros TTC. dont 9.54 euros de TVA.
Retenu à l'audience publique du 24/10/2025 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président présidant l'audience, M. Laurent Girard-Carrabin, M. Cyril Dechelette, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.