30 octobre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025083729
Chambre 2-4
Texte de la décision
*1DE/06/47/99/77*
LRAR: -Mme [F] [T], Signif. : -M.le representant des salaries de la ste bonim atid, Copies :
* TPG -Parquet
R.G. : 2025083729 P.C. : P202403958
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement prononcé le jeudi 30 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS à associé unique BONIM ATID [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [F] [T], [Adresse 2], représentant légal, présente, assisté de Me Abdelhakim Rezgui, avocat (A475), présent.
* Selarl [O] Partners en la personne de Me [I] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* Selafa MJA en la personne de Me [Q] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 20 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS à associé unique BONIM ATID.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 20 novembre 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 02 octobre 2025 SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [I] [O] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 22 octobre 2025 pour être entendus, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que les conditions ne sont plus réunies pour continuer à bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire, la société n'ayant plus la capacité de proposer un plan de continuation.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Du rapport écrit du juge commissaire : la société est propriétaire de 3 lots de copropriété à [Localité 1] et les a mis en vente. Les charges fixes ont été fortement réduites. A date la société est sans ressources et la dirigeante, qui apportait les fonds permettant de financer la période d'observation, n'a plus les moyens de le faire. La trésorerie est devenue négative.
Toutes les perspectives de vente des lots de copropriété détenus par la société, annoncées à de multiples reprises par la dirigeante, se sont révélées illusoires. Aucune perspective d'amélioration n'existe.
La liquidation s'impose
Mme [M] [K], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique BONIM ATID
[Adresse 1]
Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, aménagement, construction et édification de tout type de bâtiments sur tous terrains, en vue de les revendre en bloc ou par lots. Acquisition, vente de tous immobiliers. Marchands de biens. Location, administration et la vente de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840534184
Maintient M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Nomme SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [S] [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28 octobre 2027 à 14h00.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.