24 septembre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025061009
Chambre 2-4
Texte de la décision
*1DE/06/46/41/97*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025061009 P.C. : P202503448
* SELARL BCM en la personne de Me [Z] [B]
LRAR : SAS SECOND
Copies : -DGFIP
* Parquet
Jugement prononcé le 24/09/2025
Chambre 2-4
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
La SAS SECOND, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 890 903 412) représentée par son président M. [X], [T], [C], [Y] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Gilles Podeur de la SELARL ALERION, avocat (K0126), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 22 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société SECOND est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890903412 et exerce une activité de réalisation de prestations de services permettant d'exploiter une infrastructure informatique, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/09/2025 puis, sur renvoi, le 24/09/2025 pour production des éléments comptables (prévisionnels), avec reconvocations des parties.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS SECOND emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 498 591 euros (31/12/2024).
* le passif s'élève à 1.803.743,66 euros dont 255 153,44 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 412 090,55 euros dont 171 750,55 euros disponibles.
* le débiteur n'a pas fait l'objet d'une conciliation,
* les salaires sont payés au jour de la demande.
* le débiteur se présent assisté de son conseil et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à une perte de clientèle (instabilité du modèle, changement de stratégie en 2023-2024 et transformation fin 2024 avec un nouveau logiciel) et à un passif trop important.
Mme [W], vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis réservé.
Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de traitement de sortie de
crise,
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : réduction des coûts,
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : réduction de la masse salariale.
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la :
SAS SECOND
[Adresse 1]
Activité : la réalisation de prestations de services permettant d'exploiter une infrastructure informatique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890903412
Etablissement hors ressort : RCS [Localité 2].
Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire.
Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire en qualité de mandataire, laquelle aura une mission de surveillance.
Fixe la date de cessation des paiements au 22/07/2025.
Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 12 novembre 2025 à 14 heures 15 en chambre du conseil chambre 2-4-3, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et M. Olivier Duboureau, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.