19 novembre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025053466
Chambre 2-4
Texte de la décision
*1DE/06/49/31/74*
Signif.: -M. [R] [U] [V] [W] Copies : -DGFIP -SELARL FIDES en la personne de Me [O] [M] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025053466 P.C. : P202504504
Jugement prononcé le 19/11/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SARL Nany Latinos Barbers, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 922 229 703).
M. [R] [U] [V] [W], [Adresse 2], gérant de la SARL Nany Latinos Barbers, présent assisté de Me Chris Vogelgesang, avocat (C2264), présent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL Nany Latinos Barbers, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL Nany Latinos Barbers et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société Nany Latinos Barbers est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922229703. Elle exerce une activité de coiffure, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL Nany Latinos Barbers a été appelée à comparaître le 17 septembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 7 juillet 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A ladite audience, l'affaire est renvoyée au 29 octobre 2025 pour présence du dirigeant + attestation URSSAF et TVA + solde bancaire, avec reconvocations des parties. A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un ultime renvoi en chambre du conseil à l'audience du 19 novembre 2025 avec présence obligatoire du dirigeant ou liquidation judiciaire et avec les attestations TVA et URSSAF, avec reconvocations.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la société Nany Latinos Barbers ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises,
* la société n'a jamais déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris,
* la SARL Nany Latinos Barbers emploie 2 salariés,
* le chiffre d'affaires annuel est inconnu, la situation active et passive de la SARL Nany Latinos Barbers est indéterminée hormis la somme de 78.041,00 euros relative à l'inscription de privilège prise le 11 octobre 2024 au profit de l'URSSAF ÎLE-DE-FRANCE,
objet de la présente requête du ministère public,
M. [Z] [U] [V] [W], gérant de la société Nany Latinos Barbers, se présente assisté de son conseil qui s'oppose à la liquidation judiciaire, le contentieux URSSAF étant devant le tribunal judiciaire de Paris.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important,
travail dissimulé.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations maintient sa demande de liquidation judiciaire, aucuns éléments fournis pour un redressement judiciaire et rien ne démontre l'absence de dettes URSSAF et TVA, requiert la liquidation judiciaire de 2 ans.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL Nany Latinos Barbers
[Adresse 1]
Nom commercial : Nany Latinos Barbers
Activité : salon de coiffure barbier.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922229703.
Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [O] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 11 octobre 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 18 novembre 2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 novembre 2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M. Stéphane Catoire, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, et M. Olivier Duboureau,
Mme Christine Loaamienute du jugement est signée par Mme Béatrix Roere separésidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffière.


