17 septembre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025048322
chambre 1-20
Texte de la décision
*1DE/06/43/81/05*
Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
chambre 1-20
R.G. : 2025048322
Jugement prononcé le 17/09/2025 par sa mise à disposition au greffe
Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS, avocat (E83).
Partie défenderesse : SARL MH2 RENOVATION, (RCS PARIS 910 406 909), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 28/04/2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à :
* remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de novembre 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte définitive de 16 euros par jour de retard, pendant un mois.
* payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes :
* 1 616,45 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de juin 2024 à octobre 2024 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur)
* 363,57 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de novembre 2024 à janvier 2025, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur),
* 230 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),
Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.
* 200 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er février 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.
* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 20 juin 2025, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17 septembre 2025.
SUR CE :
Sur la demande principale :
Attendu qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats :
* correspondances de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France
* statuts et règlement intérieur
* procès-verbal du conseil d'administration des 17/10/2006 et 30/06/2010
* fiche entreprise
* déclarations de salaires
* relevé de situation
* note de frais
corroborent les moyens articulés dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer une somme de 220 euros.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SARL MH2 RENOVATION à :
* remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de novembre 2024, et ce sous astreinte de 16,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la signification du présent jugement, pendant un mois, passé lequel délai, il sera à nouveau fait droit.
* payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes :
* 1 616,45 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de juin 2024 à octobre 2024 et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur)
* 363,57 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de novembre 2024 à janvier 2025, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur),
* 230 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur),
* 200 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er février 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes.
* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette le surplus de la demande.
Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [F] [B], commissaires de justice-audienciers.
Condamne la SARL MH2 RENOVATION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58.5 euros TTC, dont 9.54 euros de TVA.
Retenu à l'audience publique du 20/06/2025 où siégeaient : M. François Chatin, président présidant l'audience, M. Emmanuel de Truchis, M. Pascal Weil, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.