25 juin 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025043964
Chambre 2-4
Texte de la décision
1DE/06/44/04/09*
Copies : -SAS SMART BAT -SELARL [V] [C] en la personne de Me [A] [V] -Parquet
R.G. : 2025043964 P.C. : P202300217
Jugement prononcé le mercredi 25 juin 2025 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SAS SMART BAT [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Z] [O], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL [V] [C] en la personne de Me [A] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 30 mai 2025, la SELARL [V] [C] en la personne de Me [A] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS SMART BAT
[Adresse 1] Nom commercial : SASU SMART -ELEC Activité : Électricité, plomberie, rénovation intérieure N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 807564174
Fixe au 25 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Dostert, juge-commissaire. Maintient la SELARL [V] [C] en la personne de Me [A] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.