29 octobre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025031797
chambre 1-3
Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025031797
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Maître Aurore FAROIGI Avocat (R243)
ET :
Mme [J] [V] [Y], demeurant [Adresse 2] – RCS 452572548
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par mail du 22 septembre 2025, Mme [J] [V] [Y] informe le tribunal qu'elle ne pourra pas se présenter devant le juge chargé d'instruire l'affaire pour son audience du 23 septembre 2025 suite à un problème de santé.
En conséquence, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonnera la réouverture des débats et indiquera que ce renvoi sera « l'ultime renvoi ».
Par ces motifs
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 18 novembre 2025 à 11h30 (Dernier renvoi).
Dépens réservés.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Costes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 30 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.