18 juin 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025021697
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
Texte de la décision
*1DE/06/43/62/34*
Copies : -SARL PASTA & DOLCE FINANCE -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [T] [L] -Parquet
R.G. : 2025021697 P.C. : P202404292
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 18 juin 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SARL PASTA & DOLCE FINANCE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [K] [O], [Adresse 1], représentant légal, absent.
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [T] [L] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [T] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL PASTA & DOLCE FINANCE
[Adresse 1]
Activité : En France et dans tout autre pays : les conseils et l'assistance aux entreprises ou organismes divers en matière de planification, d'organisation, de contrôle, d'information, de formation, de gestion et de stratégie, les conseils en matière financières tel qu'ingénierie, planification, expertises, toutes activités d'intermédiaire en achat, vente et location de tous biens mobiliers et/ou immobiliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510731185
Fixe au 18 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [T] [L] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.