14 mai 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025019260
chambre 1-3
Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 B.9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 14/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025019260 (Rectificatif sur le RG 2024035693)
Sur requête présentée par Me [R] [X] agissant en qualité d'avocat de la SAS LOREGRAF, aux fins de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un jugement prononcé le 30 octobre 2024
ENTRE :
SAS [C], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 807672977
Partie demanderesse : assistée de Me ESTRACH [T] Avocat (A609) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat ([Localité 1]
ET :
1) SAS FINANCIERE DE LA PLAINE DE L'AIN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 897539060
Partie défenderesse : non comparante
2) SAS PC INVESTIMMO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 844056242
Partie défenderesse : non comparante)
3) M. [Z] [I], demeurant [Adresse 4] assigné selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Sur requête en date du 12 novembre 2024, la SAS [C] informe le tribunal que des erreurs se sont glissées dans le jugement du 30 octobre 2024 de la 7ème Chambre à savoir :
Dans les qualités :
2) SAS PC INVESTIMMO, dont le siège social est [Adresse 5]
[Localité 2] - RCS B 844056242
Partie défenderesse : comparant par Me Mathis Renouf Avocat (A0609)
Aux lieux et place de : Partie défenderesse : non comparante
Dans les attendus et le dispositif :
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Les noms : - [W] -[O] et [M]
Aux lieux et place de : -[C] -[I]
Les parties ont été dûment convoquées. La SAS [C] a requis l'adjudication de sa requête.
Qu'une rectification s'impose donc.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal. Vu la requête présentée. Vu l'article 462 du CPC : Dit qu'il convient de rectifier le jugement en date du 30 octobre 2024, et de lire :
Dans les qualités :
2) SAS PC INVESTIMMO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 844056242
Partie défenderesse : non comparante
Dans les attendus et le dispositif : Les noms : -[C] -[I]
Le reste demeurant inchangé.
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui ci.
Autorise conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, Monsieur le Greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire
Dit que les dépens seront employés en frais de trésor, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 29 avril 2025 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.