28 octobre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025017959
Chambre 2-3
Texte de la décision
*1DE/06/48/26/77*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 28/10/2025 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SAS à associé unique EXPERTS CONSULTANTS ASSOCIES (ECA), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 328 331 202).
M. [V] [L], [Adresse 2], président de la SASU EXPERTS CONSULTANTS ASSOCIES (ECA), présent.
* La SELAFA MJA en la personne de Me [A] [O], [Adresse 3], sachant, présente.
* Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables d'Île-de-France, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique EXPERTS CONSULTANTS ASSOCIES (ECA), par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique EXPERTS CONSULTANTS ASSOCIES (ECA) et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société EXPERTS CONSULTANTS ASSOCIES (ECA) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 328331202. Elle exerce des activités comptables sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique.
Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS à associé unique EXPERTS CONSULTANTS ASSOCIES (ECA) a été appelée à comparaître le 26 mars 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 6 mars 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A cette audience, l'affaire est renvoyée en chambre du conseil le 21 mai 2025, avec reconvocations.
Le 21 mai 2025, l'affaire a fait l'objet d'un envoi à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
La société débitrice, le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 16 septembre 2025 puis, sur renvois, le 7 octobre 2025 et le 28 octobre 2025.
Signif.: -SAS à associé unique EXPERTS CONSULTANTS ASSOCIES (ECA) DGFIP -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [Q] -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables d'île-de-France -Parquet R.G. : 2025017959
P.C. : P202504143
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.
SUR CE
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique EXPERTS CONSULTANTS ASSOCIES (ECA) ne s'est pas présentée à la convocation devant un juge de la prévention le 14 novembre 2024 dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises,
* la SASU EXPERTS CONSULTANTS ASSOCIES (ECA) emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires annuel s'élève à 486.474 euros (exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024),
* la situation passive de la SAS à associé unique EXPERTS CONSULTANTS ASSOCIES (ECA) est indéterminée hormis la somme de 350.335,54 euros relative à l'inscription de privilège prise le 24 juillet 2025 au profit du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2, objet de la présente requête du ministère public,
* l'actif disponible s'élève à 81.072,88 euros correspondant au solde des comptes bancaires au 7 juillet 2025.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement judiciaire peut être envisagé :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.
M. Gros, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et adonné un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique EXPERTS CONSULTANTS ASSOCIES (ECA)
[Adresse 1]
Activité : expertise comptable et commissariat aux comptes
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 328331202.
Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire
Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [Q], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe au 24 juillet 2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16 décembre 2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-3 section supplémentaire chambre n°2-3-3, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 101,29 euros TTC dont 14,00 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28 octobre 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. Nicolas Jufforgues.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Jean Louis Gruter, président, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.