1 avril 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025015287
Chambre 2-3
Texte de la décision
*1DE/06/40/47/97*
Copies : -SARL CREDITIS FINANCE -SCP BTSG en la personne de Me [S] [I] -Parquet R.G. : 2025015287 P.C. : P202100904
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3
SARL CREDITIS FINANCE, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [D], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [S] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 01 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL CREDITIS FINANCE
[Adresse 1]
Activité : Transaction immobilière, intermédiation en financement et prêts, conseil financier et patrimonial, courtage en assurances, conseil en défiscalisation, conseil en gestion comptable et financière, la commercialisation de produits immobiliers et financiers, la distribution de biens et équipements informatiques et technologiques, le négoce de produits non réglementés, la représentation commerciale, formation, conseil, location de véhicules sans chauffeur, financement participatif, exploitation de caution financière, location de biens immobiliers, exploitation de licences et logiciels.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 493461347
Fixe au 01 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean [M] Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.