16 septembre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025014495
chambre 1-3
Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 16/09/2025
RG 2025014495
ENTRE :
SARL HYRA CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 828567388
Partie demanderesse : assistée de Me JAMI [C] Avocat (E1811) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
ET :
SAS LABORATOIRES SBS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 913280756
Partie défenderesse : assistée de Maître François PELCENER Avocat (Paris) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 30 janvier 2025, la SARL HYRA CONSEIL assigne la SAS LABORATOIRES SBS.
L'affaire a fait l'objet de divers renvois.
A l'audience du 16 septembre 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action.
* La partie défenderesse accepte ledit désistement d'instance et d'action.
Sur ce,
Attendu que la SARL HYRA CONSEIL déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS LABORATOIRES SBS ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 16 septembre 2025 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.