18 novembre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025013631
chambre 1-1
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 18/11/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025013631 20/02/2025
ENTRE :
SAS SUNNYSMOKER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 534068648
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI EVOLUTIO représentée par Maître CROSNIER Fanny Avocat et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242).
ET :
SAS JWELL France, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 754012896
Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Baptiste THIENOT Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits – Objet du litige
La SAS SUNNYSMOKER a pour activité l'achat et la revente d'articles pour fumeurs, de cigarettes électroniques, ainsi que d'articles de cadeaux et textiles. Elle est titulaire du droit d'exploitation exclusif de la marque de e-liquides pour cigarette électronique « PULP », concédé par son propriétaire, Monsieur [D] [L], également président de SUNNYSMOKER. Elle a mis en place chez ses distributeurs un système de certification lui permettant de vérifier leur niveau de qualification et, depuis octobre 2020, un réseau de distribution sélective PULP.
La SAS J WELL FRANCE (ci-après « J WELL ») est spécialisée dans la fabrication et la distribution de cigarettes électroniques et exerce son activité sous la forme d'un réseau de distribution revendant ses produits, dont les boutiques ont conclu avec elle un contrat de partenariat commercial avec une obligation d'approvisionnement exclusif auprès d'elle.
Par courrier du 19 janvier 2022, J WELL a mis en demeure SUNNYSMOKER de cesser toute démarche commerciale, notamment toute vente ou fourniture de produits de vapotage auprès du réseau de distribution de J WELL, qui ont été contestées par SUNNYSMOKER par courrier du 10 février 2022.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
Les deux sociétés se sont rapprochées et ont conclu le 29 avril 2022 un contrat de distribution portant sur la commercialisation de produits cobrandés sous le nom « J WELL by PULP » d'une durée initiale de 24 mois et, le même jour, une convention unique tarifaire d'une durée initiale de 18 mois stipulant l'engagement de J.WELL à commander 1 000 packs « J WELL by PULP » PULP » pour un montant total de 85 000 €.
Par avenants n°1 du 26 janvier 2024, le contrat de distribution a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2025 et la convention unique tarifaire a été prolongée de 8 mois jusqu'au 29 juin 2024 ; cet avenant prévoyait que, si à cette date d'échéance, J WELL n'avait pas commandé et réglé l'intégralité des produits cobrandés fabriqués en stock, elle devait en régler le solde.
A cette date, tous les produits cobrandés n'avaient pas été commandés et réglés par J WELL et le solde restant dû représentait la somme de 62 445,50 € TTC. SUNNYSMOKER a accordé à J WELL par courriel du 26 juin 2025 jusqu'à fin août 2025 pour régulariser la situation. 5 000 flacons ont été commandés et réglés par J WELL, laissant un solde impayé de 41 294,90 € TTC. Par courrier du 16 octobre 2024, SUNNYSMOKER a mis en demeure J WELL de régler cette somme.
Par courrier de son conseil 31 octobre 2024, J WELL a reproché à SUNNYSMOKER des manquements à son obligation contractuelle de garantir la conformité légale des produits fournis, ce que SUNNYSMOKER a contesté par courrier de son conseil du 8 novembre 2024.
J WELL a déposé le 31 octobre 2024, devant le président du tribunal de commerce de Nanterre, devenu tribunal des activités économiques de Nanterre, une requête au visa de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir la saisie de pièces de SUNNYSMOKER relatives à une violation, réalisée selon elle par cette dernière, d'une clause d'approvisionnement exclusif ; celui-ci y a fait droit par ordonnance du 4 novembre 2024 ; J.WELL a fait procéder à la saisie de ces pièces, avant d'assigner SUNNYSMOKER devant ce même tribunal le 10 janvier 2025, au motif qu'elle se serait rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire par la vente de produits aux boutiques J WELL : cette instance est toujours pendante.
SUNNYSMOKER a engagé la présente instance pour demander le paiement du solde impayé du contrat.
Procédure
Par acte du 21 janvier 2025, remis à personne habilitée, SUNNYSMOKER assigne J WELL.
Par cet acte et à l'audience du 30 juin 2025, SUNNYSMOKER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions sur la demande de sursis à statuer de J WELL et au fond, de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil,
Vu les dispositions contractuelles,
Vu la jurisprudence citée,
À titre liminaire,
* Débouter la société JWELL de sa demande de sursis à statuer,
* Ordonner la poursuite de l'instance,
En conséquence,
* Condamner la société JWELL à régler à la société SUNNYSMOKER la somme de 40.907,90 € TTC augmentée de trois fois le taux d'intérêts intérêts légal, sur la somme
hors taxe restante à compter du 30 juin 2024 jusqu'à parfait paiement,
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil,
* Condamner la société JWELL à verser à la société SUNNYSMOKER la somme de 41.954,35 € en raison du manque à gagner,
* Condamner la société JWELL à payer à la société SUNNYSMOKER la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie.
A l'audience du 2 juin 2025, J WELL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions dans ses conclusions aux fins de sursis à statuer, de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile ;
Vu l'instance intentée d'abord par J WELL devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre, RG n°2025F00141 ;
Vu l'instance intentée ensuite par SUNNY SMOKER devant votre juridiction, RG n°2025013631.
Constater qu'il existe une instance pendante devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre RG n°2025F00141 ;
En conséquence :
* Surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre dans l'instance introduite par la société J WELL France RG n°2025F00141 relativement à la responsabilité délictuelle de SUNNY SMOKER pour concurrence déloyale.
* Réserver les dépens.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées sur le sursis à statuer à son audience du 13 octobre 2025, à laquelle toutes se présentent.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 18 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
J WELL fait valoir qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de suspendre la présente instance jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans la procédure engagée par J WELL contre SUNNYSMOKER devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, décision déterminante pour rendre une décision sur les demandes formées
ultérieurement par SUNNYSMOKER sur le fondement du contrat de 2022 :
* En application de l'article 378 du code de procédure civile la jurisprudence retient que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer et qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer lorsqu'une décision à rendre dans le cadre d'une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution du litige, afin de prévenir l'éventualité d'une contrariété de décisions,
* La cour d'appel de Paris a récemment décidé de surseoir à statuer sur le bien-fondé d'une demande de réparation de la rupture brutale de la relation commerciale, car elle devait d'abord se prononcer sur des faits de concurrence déloyale entre parties identiques ; cet arrêt peut être transposé en cas d'inexécution contractuelle pour cause de concurrence déloyale,
* La décision que doit prendre le tribunal des activités économiques de Nanterre aura immanquablement une influence sur la décision à prendre dans la présente instance ; ainsi, après avoir été assignée en concurrence déloyale et parasitaire, SUNNYSMOKER a réagi en engageant la présente instance pour demander le paiement de sommes dues au titre de prétendus manquements contractuels de J WELL à laquelle elle reproche essentiellement de ne pas avoir honoré les commandes et de ne pas respecter ses obligations d'écoulement des produits cobrandés, situation qui s'explique par le fait que J WELL a dû faire face à de grandes difficultés d'écoulement des produits PULP auprès de ses boutiques résultant en grande partie des agissements de SUNNYSMOKER, qui font l'objet de l'instance introduite devant le tribunal de Nanterre,
* En effet, SUNNYSMOKER approvisionnant directement les boutiques de J WELL en court-circuitant son réseau de distribution, elles ne s'approvisionnaient pas auprès de leur fournisseur officiel J WELL qui se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'écouler ses stocks de produits PULP et ne pouvait ainsi plus honorer ses engagements envers SUNNYSMOKER,
* Plus encore, si le tribunal des activités économiques de Nanterre confirme que SUNNYSMOKER s'est rendu coupable d'actes de concurrence déloyale, notamment par la vente illicite de produits PULP aux boutiques J WELL, ces manquements seraient de nature à justifier le comportement de J WELL dans la présente instance dans laquelle elle pourra se défendre sur le fondement de l'article 1219 du code civil contre les accusations de manquements allégués par SUNNYSMOKER,
* SUNNYSMOKER reconnait elle-même le lien entre les deux affaires en présentant dans ses conclusions devant le tribunal des activités économiques de Nanterre la présente instance sur plusieurs pages, démontrant ainsi le lien entre les deux affaires,
* La décision de sursis à statuer est également opportune dans la mesure où l'affaire pendante devant le tribunal des activités économiques de Nanterre sera bientôt plaidée.
SUNNYSMOKER expose que :
* Le sursis à statuer est inopportun en l'absence d'atteinte à une bonne administration de la justice :
* Le sursis à statuer est une faculté laissée à l'appréciation souveraine du juge et peut être ordonné si la solution d'une autre instance est de nature à établir un élément déterminant pour la solution d'un litige,
* or, les deux instances reposent sur des fondements différents : la présente instance porte sur l'exécution contractuelle du contrat de distribution, alors que celle devant le tribunal des activités économiques de Nanterre concerne des faits de concurrence déloyale,
* La décision à intervenir dans cette dernière instance ne saurait donc remettre en cause l'obligation dont J WELL est débitrice au titre du contrat de distribution et avoir d'incidence dans la présente instance,
J WELL tente artificiellement de créer un lien entre les deux procédures en faisant croire que ses inexécutions seraient la conséquence directe de faits antérieurs de concurrence déloyale :
* Dans l'arrêt d'appel qu'elle cite, la juridiction devait apprécier si les actes de concurrence déloyale constituaient des manquements graves justifiant la rupture immédiate d'une relation commerciale sans préavis, alors que la présente procédure porte sur l'exécution d'un contrat, au titre duquel J WELL est tenue de régler des sommes contractuellement exigibles, sans que l'existence ou non d'une concurrence déloyale préalable ait la moindre incidence juridique sur son obligation de paiement ; le contrat en question à d'ailleurs été signé après que J WELL ait tenté de dénoncer des actes de concurrence déloyale de SUNNYSMOKER,
* Dans le cadre de sa défense devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, SUNNYSMOKER a bien évidemment été amenée à rappeler les conditions dans lesquelles les relations commerciales entre les parties sont nées et ont été conduites, afin de replacer les faits allégués par J WELL dans leur contexte, ce qui n'est nullement une reconnaissance d'une quelconque interdépendance juridique entre les deux procédures, mais l'exercice normal du droit à la défense.
* Une issue proche de la procédure pendante devant le tribunal des activités économiques de Nanterre est incertaine :
* Elle a été renvoyée à une audience de mise en état en novembre,
* Même si une décision était rendue rapidement, elle est susceptible d'appel.
Sur ce
J. WELL a engagé le 10 janvier 2025 une procédure toujours pendante devant le tribunal des activités économiques de Nanterre (instance RG n°2025F00141) à l'encontre de SUNNYSMOKER, au motif qu'elle se serait rendue coupable d'actes de concurrence déloyale
et parasitaire par la vente de produits aux boutiques J WELL.
Dans ses conclusions n°1 du 8 avril 2025 dans cette instance, J.WELL :
* fait notamment valoir que SUNNYSMOKER a engagé sa responsabilité délictuelle en vendant directement des produits à ses boutiques, en violation de la clause d'approvisionnement exclusif du contrat de partenariat commercial conclu avec ses distributeurs, dont SUNNYSMOCKER avait parfaitement connaissance,
* demande, outre des dommages et intérêts pour préjudice d'image et réputation, de désorganisation, de parasitisme économique et moral, la condamnation de SUNNYSMOKER à réparer son préjudice de perte de chiffre d'affaires à hauteur de la somme de 188 258,19 €.
Selon J.WELL cette somme ressortirait des documents saisis à la suite de l'ordonnance du 4 novembre 2024 du président du tribunal des activités économiques de Nanterre et correspondrait au chiffre d'affaires réalisé en cours des 5 dernières années par SUNNYSMOKER avec des boutiques de son réseau auxquelles elle a vendu directement son produit « PULP ».
Dans la présente instance, SUNNYSMOKER demande le règlement des produits cobrandés « J WELL by PULP », que J.WELL s'est engagée à commander et payer et SUNNYSMOKER à fabriquer au titre du contrat de distribution et de la convention unique tarifaire.
La décision du tribunal des activités économiques de Nanterre dans l'instance engagée par J WELL à l'encontre de SUNNYSMOKER pour actes de concurrence déloyale et parasitaire est sans impact sur la présente instance puisque :
* dans le cas où cette décision ferait droit aux demandes de J WELL, celle-ci serait indemnisée du préjudice subi pour la vente directe de produits « PULP » à ses boutiques par SUNNYSMOKER,
* cette vente de produits « PULP » est indépendante de la vente des flacons de produits cobrandés « J WELL by PULP » que J WELL s'est engagée à commander et payer en concluant le contrat de distribution et la convention unique tarifaire, fournis uniquement à J WELL afin qu'il les distribue dans les boutiques de son réseau.
En conséquence, le tribunal :
* déboutera J WELL de sa demande de sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par le tribunal des activités économiques de Nanterre dans l'instance introduite par J WELL à l'encontre de SUNNYSMOKER (RG n°2025F00141),
* renverra l'affaire en audience de mise en état pour conclusions au fond de J WELL
Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la SAS JWELL FRANCE de sa demande de sursis à statuer jusqu'à ce qu'une
décision définitive soit rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre dans l'instance introduite par la SAS J WELL FRANCE à l'encontre de la SAS SUNNYSMOKER (RG n°2025F00141).
* Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état de la chambre 1-1 du 15 décembre 2025 14h pour conclusions au fond de la SAS JWELL FRANCE.
* Réserve le frais irrépétibles et les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Danièle Brunol, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, Mme Danièle Brunol, M. Hanna Moukanas. Délibéré le 20 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.