31 octobre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025013537
Chambre 2-5
Texte de la décision
*1DE/06/48/05/40*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 31/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [R] [P], inspecteur contentieux. Partie défenderesse : SAS 17AL, (RCS PARIS 950 767 038), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [N] [U], [Adresse 3] Sénégal, absent représenté par M. [J] [L], [Adresse 4], muni d'un pouvoir, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 12 février 2025 en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 10 avril 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 60.953,37 euros, dont 21.278 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 23 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS 17AL est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 950767038. Elle exerce une activité d'activités de santé humaine non classées ailleurs sous la forme de Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 septembre 2025, puis sur renvoi au 23 octobre 2023. Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
SUR CE
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS 17AL sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Le conseil du défendeur déclare vouloir régler la dette Urssaf et s'oppose à la liquidation judiciaire.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* les parts salariales ne sont pas réglées,
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -SAS 17ALprise en la personne deM. [N] [U] Copies.: TPG -Avocat du demandeur -SCP [O] en la personne de Me [A] [O] -Parquet
R.G. : 2025013537 P.C. : P202504043
* la société n'a plus d'activité depuis janvier 2025,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS 17AL
Activité : La société a pour objet principal l'édition de logiciels à usage professionnel, le traitement de données, l'hébergement et activités connexes. En activité secondaire, les activités pour la santé humaine hors d'un cadre réglementé exercées en cabinet, à domicile ou en téléconsultation. L'investissement en vue de prendre des participations dans d'autres sociétés, la création, la mise en valeur, l'exploitation, la gestion, l'administration de toutes affaires, entreprises ou sociétés. Et d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
au [Adresse 2]
N° RCS PARIS : 950767038 2023B10715
Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Désigne la SCP [O] en la personne de Me [A] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 29 octobre 2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.