3 mars 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025012361
Chambre mixte
Texte de la décision
*1DE/06/38/77/37*
LRAR: -M. [X] [U] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [T] [L] -Parquet
R.G. : 2025012361 P.C. : P202500832
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/03/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS à associé unique NP CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 850 682 782) représentée par son président, M. [X] [U] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 11/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique NP CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850 682 782 et exerce une activité d'intermédiaires du commerce en produits divers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/03/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique NP CONSULTING n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 163 465,00 euros.
* le passif s'élève à 123 546,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important (charge trop importantes, redressement Urssaf).
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique NP CONSULTING
[Adresse 1]
Activité : Intermédiaire de commerce, régie commerciale, Call Center, apporteur d'affaires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850 682 782
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 11/02/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 03 septembre 2025 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/03/2025 où siégeaient :
M.Jean Louis Gruter, présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, Mme Cécile Bernheim, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.Patrick Gautier président du délibéré, et par M. Jean-Michel Russo, juge, Mme Cécile Bernheim, juge assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier..
La minute du jugement est signée par M.Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par M. Jean-Michel Russo.