7 novembre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025010404
chambre 1-10
Texte de la décision
Copie exécutoire : AARPI INFINITY AVOCATS - Maître Francis BONNET DES TUVES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025010404
ENTRE :
SC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 775 665 615 Partie demanderesse : comparant par l'AARPLINEINITY AVOCATS - Maître Francis
Partie demanderesse : comparant par l'AARPI INFINITY AVOCATS - Maître Francis BONNET DES TUVES, Avocat (G0685)
ET :
SARL DISTRIBUTION [U] [L], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 445 144 850 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Par contrat en date du 6 mai 2020, le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE (ci-après désigné La BANQUE) a octroyé à la société SARL DISTRIBUTION [U] [L] (ci-après [U] [L]) un prêt PGE n°00002241680 d'un montant de 30 000 euros à un taux de 0,0% l'an, remboursable in fine au plus tard le 6 mai 2020.
Ce prêt a été réalisé le 6 mai 2021.
Par avenant en date du 15 avril 2021, la BANQUE et [U] [L] ont convenu d'un amortissement des sommes dues au titre du prêt, à compter de la date d'échéance du prêt soit le 23 avril 2021, pour une période additionnelle de 72 mois incluant un décalage de douze mois de l'amortissement du capital à compter du 6 mai 2021. Le prêt tel que modifié est remboursable au taux de 0,55% en 60 échéances mensuelles échelonnées du 6 juin 2021 au 6 juin 2026.
[U] [L] a définitivement cessé de régler les échéances du prêt n°00002241680 à partir du mois de mars 2024.
Le 22 juillet 2024, la BANQUE mettait en demeure la société [U] [L] d'avoir à régler dans un délai de 30 jours la somme de 35.698,53 euros dont 3 237,17 euros au titre d'échéances de prêt impayées, d'intérêts et frais accessoires.
Aux termes de cette mise en demeure, le CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE informait la société SARL DISTRIBUTION [U] [L] qu'à défaut de règlement de ladite somme
sous quinzaine, il serait contraint de procéder à la déchéance du terme du prêt et au recouvrement judiciaire de ses créances.
Cette correspondance est revenue portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Toutes réclamations amiables sont demeurées vaines. C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 4 mars 2025, la BANQUE a fait assigner [U] [L]. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, la BANQUE demande au tribunal de :
Condamner la société SARL DISTRIBUTION [U] [L] à payer à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel de PARIS et d'ILE DE FRANCE la somme de 19.296,13 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,55 % l'an à compter du 10 décembre 2024, date du dernier décompte, au titre du prêt n°00002241680.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner la société SARL DISTRIBUTION [U] [L] à payer à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel de PARIS et d'ILE DE FRANCE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société SARL DISTRIBUTION [U] [L] aux entiers dépens.
[U] [L], bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 2 octobre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 7 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Le demandeur fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
Sur ce, le tribunal,
L'article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 1 er octobre 2025 versé aux débats que le défendeur est commerçant, ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date et que [U] [L] a été radiée du Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL le 9 septembre 2025.
Cette radiation d'office n'a pas pour effet d'entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n'a pas apuré son passif. La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code de commerce qui prévoient la possibilité de rapporter cette radiation.
De plus, la radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, qui continue donc de représenter la société.
Sur la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris
Le siège social de [U] [L] est au [Adresse 2].
Dans les termes du contrat de prêt n°00002241680 signé entre la BANQUE et [U] [L], il est stipulé à la clause « ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
« En cas de contestation sur l'exécution du contrat de prêt, sauf application de l'article 44 du nouveau code de procédure civile, le Prêteur pourra en cas de litige, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu d'exécution du présent contrat mentionné à la clause autorisation de prélèvement »
En l'espèce, le siège du Prêteur est sis [Adresse 1] de sorte qu'en application du contrat, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Paris.
Ainsi, le tribunal de commerce de Paris est compétent.
Sur la qualité et l'intérêt à agir
En ce qu'elle prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de [U] [L], la qualité à agir de la BANQUE n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de la BANQUE régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur le bien-fondé des demandes
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :
* Contrat de prêt n°00002241680 ;
* Avenant au contrat de prêt n°00002241680 ;
* LRAR et lettre simple du 22 juillet 2024 adressées par la BANQUE à [U] [L] avec le décompte des sommes dues ;
* Décompte au 10 décembre 2024 des sommes dues par [U] [L] au titre du prêt n°00002241680.
Sur la créance de prêt
Le décompte en date du 10 décembre 2024 (pièce #5) montre un montant total dû de 19 296,13 euros, selon le détail suivant :
* Principal (restant dû après paiement de l'échéance du 6/2/24) : 16 956,23 €
* Intérêts du 21/08/2024 au 10/12/2024 : 79,93 €
Accessoires (colonne « autre » du tableau d'amortissement contractuel) 198,23 €
Indemnité forfaitaire (article Indemnité de recouvrement due, conditions générales du prêt. Indemnité de 7% du principal restant dû avec minimum de 2 000€) 2 000,00 €
Sous Total
19 234,39 €
Les pièces versées au dossier ne permettent pas de justifier les autres montants du décompte :
[…]
Le tribunal n'inclura pas le montant de 61,74 euros dans la créance exigible.
Ainsi, la créance exigible que la BANQUE détient sur [U] [L] s'élève à 19 234,39 euros au titre du prêt résilié par la mise en demeure du 22 juillet 2024.
En conséquence, le tribunal condamnera [U] [L] à payer la somme de 19 234,39 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,55% par an à compter du 10 décembre 2024, date du dernier décompte, et ce jusqu'à parfait paiement.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dépens seront mis à la charge de [U] [L], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire
* Dit l'action de La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel de PARIS et d'ILE DE FRANCE régulière et recevable ;
* Condamne la société SARL DISTRIBUTION [U] [L] à payer à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel de PARIS et d'ILE DE FRANCE la somme de 19 234,39 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,55 % l'an à compter du 10 décembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne la société SARL DISTRIBUTION [U] [L], aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la société SARL DISTRIBUTION [U] [L] à payer La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel de PARIS et d'ILE DE FRANCE la somme de 1 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 octobre 2025, en audience publique, devant M. Damien Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. [F] [O], M. [H] [B] et M. [P] [M].
Délibéré le 9 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.