5 mars 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025008896
Chambre 2-4
Texte de la décision
1DE/06/39/27/65*
Copies : -SAS STRATUMN -SCP BTSG en la personne de Me [K] [O] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025008896 P.C. : P202200031
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SAS STRATUMN 17 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SELARL AXYME en la personne de Me [F] [I], 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [K] [O], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 06 janvier 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS STRATUMN devant être clôturée le 15 février 2024. Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS STRATUMN
17 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
Activité : La conception, l'édition, le développement et l'exploitation de sites internet et mobiles dans tous domaines d'activités et notamment dans les secteurs de la cryptomonnaie (Bitcoin), de l'e-paiement, de l'e-wallet, des transactions financières, des terminaux de paiement et des objets connectés; La réalisation de prestations de conseils, dans tous domaines d'activités et notamment dans le domaine du développement informatique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 815337324
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [O], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. [K] Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.