13 février 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2024068264
chambre 1-14
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 13/02/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2024068264
ENTRE :
Mme [Z] [W], [O], [Q], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL PDGB représentée par Maître Philippe JULIEN, avocat (RPJ069755) et comparant par Maître Parrot Clémentine, avocat
ET :
SA CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) - Venant aux droits de la société de droit anglais CNA INSURANCE COMANY LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 844 115 030
Partie défenderesse : assistée de DWF AARPI représentée par Maître Romain DUPEYRÉ et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 2 août 2024, Mme [Z] assigne la société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE).
La Mme [Z] [W], [O], [Q] déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SA CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) - Venant aux droits de la société de droit anglais CNA INSURANCE COMANY LIMITED ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13 février 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l'audience, M. Jean Gondé et M. Thierry Faugeras, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.