10 juin 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2024055163
Référé mardi salle 3
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 10/06/2025
PAR M. OLIVIER DUBOIS, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER
RG : 2024055163
ENTRE :
SAS G3 CONCEPTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 497549345
Partie demanderesse : comparant par Me Guillaume AFFRI Avocat (G454)
ET :
SA EMEIS anciennement dénommée ORPEA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 401251566
Partie défenderesse : comparant par Me Gaël HICHRI Avocat (C0477)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 septembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS G3 CONCEPTS nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 al. 2 du code de procédure civile,
Recevoir la société G3 Concepts en l'ensemble de ses demandes et l'y dire bien fondée ; En conséquence,
Condamner la société EMEIS à payer à la société G3 Concepts une somme de 1.444.547,54 euros à titre de provision sur ses factures impayées ;
Condamner la société EMEIS à payer à la société G3 Concepts une somme de 44.766 euros à titre de provision sur les pénalités de retard sauf à parfaire jusqu'au complet paiement des factures :
Condamner la société EMEIS à payer à la société G3 Concepts la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société EMEIS aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 12 novembre 2024, nous avons remis la cause au 10 décembre 2024, puis au 11 février 2025, au 8 avril 2025, et enfin au 10 juin 2025.
A l'audience du 10 juin 2025 :
Le conseil de la SAS G3 CONCEPTS se présente et dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action.
Le conseil de la SA EMEIS se présente et dépose des conclusions d'acceptation de ce désistement d'instance et d'action.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Dubois, président, et Mme Christèle Charpiot, greffier.
Mme Christèle Charpiot
M. Olivier Dubois.