1 avril 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026R00467
Texte de la décision
2026R00467 - 2609100030/1
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jessica BRON
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 936 €,
* à remettre à la société EVYNERGIE, une attestation d'assurance à jour à compter de novembre 2024, date de résiliation du contrat avec la société ERGO au titre de son contrat RC et RCD, sous astreinte de 50 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
* au paiement de la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de restitution sous astreinte.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société ISODROME SARL.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société ISODROME SARL
au profit de la société EVYNERGIE SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 11 936 €,
* à remettre à la société EVYNERGIE, une attestation d'assurance à jour à compter de novembre 2024, date de résiliation du contrat avec la société ERGO au titre de son contrat RC et RCD, sous astreinte de 50 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
* à payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société ISODROME SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thierry MARMILLON
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.