2 octobre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2024050289

chambre 1-6

Texte de la décision

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024050289

ENTRE :

SAS SEVE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 438648487

Partie demanderesse : assistée de Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ membre du cabinet LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Lyon et comparant par Me Elise ORTOLLAND membre de la SEP ORTOLLAND, avocat (R231)

ET :

SAS MONOPRIX EXPLOITATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552083297

Partie défenderesse : assistée de Me Elodie BERTRAND-ESQUEL membre du cabinet BESIDES AVOCATS, avocat au barreau de Lyon et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE


LES FAITS – OBJET DU LITIGE

La société SEVE, est spécialisée dans la création et la vente de pâtisseries, chocolats et confiseries. Elle exploite 7 boutiques à [Localité 1] et aux alentours, et a ouvert un musée du chocolat à [Localité 1] en 2017.

La société MONOPRIX, filiale du groupe CASINO, est spécialisée dans la distribution de produits alimentaires et non alimentaires.

En 2010, SEVE a décidé de prendre un stand dans le centre commercial des GALERIES LAFAYETTE de [Localité 2], dont une petite partie de l'espace était alors affectée à l'alimentaire.

Suite à la cession en 2012 par la société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE de la partie alimentaire de son fonds de commerce à la société MONOPRIX, le contrat signé le 21 mai 2010 avec SEVE a été cédé à MONOPRIX, sans autre changement.

SEVE disposait ainsi d'un emplacement de 50 mètres carrés au sein du magasin MONOPRIX [Localité 2], lui-même situé dans le centre commercial des Galeries Lafayette au [Adresse 3] à [Localité 2].

Elle exploitait cet emplacement en vertu d'un contrat de commission à la vente aux termes duquel MONOPRIX procédait à l'encaissement des paiements pour le compte de SEVE qui

lui versait une commission correspondant à un pourcentage du montant de chaque vente hors taxe encaissée.

Le 13 février 2024, MONOPRIX a adressé un courrier à SEVE lui indiquant mettre fin au contrat à compter du 26 septembre 2024, du fait de la restructuration du centre commercial et des travaux en découlant, ceux-ci devant durer au moins 18 mois.

SEVE considère que le préavis qui aurait dû lui être octroyé ne saurait être inférieur à 14 mois, si bien que son préjudice à indemniser, correspondant à 7 mois de marge perdue, s'élèverait à 317 089,10 euros. MONOPRIX conteste devoir une quelconque somme.

C'est dans ces conditions que SEVE engage la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 8 août 2024 signifié à personne habilitée, SEVE a fait assigner MONOPRIX EXPLOITATION.

Par cet acte et aux audiences des 5 février et 14 mai 2025, SEVE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu l'article L. 442-1, II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société MONOPRIX au paiement de la somme de 317 089,10 euros au titre du préjudice subi par la société SEVE du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie,
* DEBOUTER la société MONOPRIX de sa demande visant à limiter l'indemnité mise à sa charge à la somme maximale de 63 069,26 euros,
* DEBOUTER la société MONOPRIX de sa demande tendant à la déduction de la somme de 6 483,91 euros correspondant à la commission non versée par la société SEVE au titre du mois de septembre 2024 sur toute condamnation qui pourrait être mise à la charge de la société MONOPRIX,
* DEBOUTER la société MONOPRIX de sa demande visant à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,
* CONDAMNER la société MONOPRIX à payer à la société SEVE la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux audiences des 13 décembre 2024, 2avril et 11 juin 2025, MONOPRIX EXPLOITATION demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu les dispositions de l'article L. 442-1, Il du code de commerce,

Vu les dispositions des articles 9, 514-1 et 700 du code de procédure civile,

I/ A TITRE PRINCIPAL

SUR L'ABSENCE DE CARACTÈRE BRUTAL DE LA RUPTURE DE LA RELATION COMMERCIALE
* DÉCLARER que le préavis accordé par la société MONOPRIX à la société SÈVE était raisonnable et suffisant eu égard à la relation commerciale entre les parties ;
* ET PAR CONSÉQUENT
* CONSIDÉRER que la société MONOPRIX n'a pas rompu de manière brutale la relation commerciale avec la société SÈVE ;
* DÉBOUTER la société SÈVE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; II/ A TITRE SUBSIDIAIRE

SI PAR IMPOSSIBLE, LE TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE CÉANS VENAIT À CONSIDÉRER QUE LA RUPTURE DE LA RELATION COMMERCIALE ÉTAIT BRUTALE
* LIMITER l'indemnité qui pourrait être mise à la charge de la société MONOPRIX à la somme maximale de 63 069,26 euros ;
* PROCÉDER À LA DÉDUCTION de la somme de 6 483,91 euros, correspondant à la commission non versée par la société SÈVE à la société MONOPRIX au titre du mois de septembre 2024, sur toute condamnation qui pourrait être mise à la charge de la société MONOPRIX ;

III/ EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
* CONDAMNER la société SÈVE à payer à la société MONOPRIX la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société SÈVE aux entiers dépens d'instance ;
* ÉCARTER l'exécution provisoire du jugement à venir.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

En application des dispositions de l'article 446-2 du code procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

L'affaire est appelée à l'audience du 19 septembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 11 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 2 juillet 2025, à laquelle toutes deux se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire, demande à SEVE de lui adresser par note en délibéré ses liasses fiscales sur les années 2023 et 2024 sans les assortir d'aucun commentaire, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 2 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
* SEVE, en demande, soutient que :

Il existait une relation commerciale établie entre les sociétés SEVE et MONOPRIX depuis 2010.

Le 13 février 2024, MONOPRIX a notifié à SEVE la cessation de leur relation commerciale.

Une « refonte » du magasin avait précédemment été évoquée dans des emails et au cours d'échanges par visioconférence, mais la cessation totale de la relation commerciale n'avait jamais été mentionnée entre les parties.

Il était impossible pour SEVE d'anticiper avant le 13 février 2024 la rupture de la relation commerciale et de se réorganiser en conséquence.

En outre, le préavis de rupture annoncé par MONOPRIX fixant une fin du contrat au 26 septembre 2024 n'a pas été respecté.

Le « geste commercial » accordé par MONOPRIX ne compense même pas la perte de marge subie par SEVE en septembre 2024 du fait de la fermeture anticipée du magasin MONOPRIX et du fait de la baisse drastique de fréquentation due aux rayons vides et à la fermeture de corners clés.

La fréquentation du corner SEVE était nécessairement liée à celle du magasin MONOPRIX.

SEVE ne s'est pas vu présenter la moindre solution de maintien temporaire par CITYNOVE, bailleur du centre commercial, avant la réception du courrier de résiliation du contrat par la société MONOPRIX.

MONOPRIX argue du fait qu'elle subirait elle-même la décision de CITYNOVE, afin de tenter d'échapper à sa responsabilité. Or, le cocontractant de SEVE est MONOPRIX, libre à cette dernière de se retourner contre CITYNOVE pour faire valoir son propre préjudice.

Le préavis qui aurait dû lui être octroyé est de 14 mois compte tenu des éléments caractéristiques de la relation.

SEVE a subi en conséquence une perte de marge pendant la durée du préavis non accordée de 7 mois dont elle a été privée.

Elle réclame la perte de marge sur coûts variables en résultant.

L'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire compte tenu des pertes économiques engendrées par la situation.
* MONOPRIX, en défense, réplique que :

Elle a accordé à SEVE un préavis de 7 mois que cette dernière ne conteste pas.

Par ailleurs SÈVE était parfaitement informée depuis au moins juin 2022, de la fermeture du magasin pour travaux.

La durée du préavis accordé était suffisante.

En effet :
* Pour en déterminer la durée, il est nécessaire de prendre en compte la globalité de la relation entre les parties et l'ensemble des circonstances économiques, et non de se référer uniquement à la durée de la relation commerciale, qui ne constitue qu'un critère parmi d'autres.
* la notoriété de la société MONOPRIX ne permet pas de considérer que le préavis octroyé était insuffisant. L'emplacement du stand était situé en outre en bordure du magasin MONOPRIX [Localité 2].
* SEVE ne produit pas le moindre élément permettant d'attester des prétendues difficultés rencontrées pour retrouver un emplacement et un partenaire équivalents.
* Le modèle de développement de SÈVE ne passe pas par l'exploitation de stands situés au sein de magasins de grande distribution, mais bien par l'exploitation en propre de boutiques d'une surface minimum de cinquante mètres carrés.

Aucun élément n'est produit justifiant de la difficulté de réintégration des salariés concernés.

Le calcul de la marge brute produit par SEVE ne saurait être retenu en l'absence de précision sur la méthode de calcul appliquée et du nécessaire retranchement de l'ensemble des coûts variables. En tout état de cause, le taux de marge ne pourrait être calculé que sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par SÈVE, déduction faite de la commission de 20% reversée à la société MONOPRIX, ainsi que de la commission non perçue par la société MONOPRIX au titre du mois de septembre 2024.

L'exécution provisoire s'impose pour éviter tout préjudice injustifié et excessif.


SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie

SEVE soutient qu'elle n'a eu réellement connaissance de la cessation totale de la relation commerciale qu'à la réception du courrier de MONOPRIX du 13 février 2024 et que le préavis qui lui a alors été accordé était insuffisant, qu'ainsi la rupture de la relation commerciale établie a été brutale.

L'article L 442-1-II du code de commerce, applicable au moment de la rupture alléguée, dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, …, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »,

Le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L 442-1-II du code de commerce, impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que la rupture, notifiée par écrit, soit accompagnée d'un délai de prévenance suffisant lui permettant d'organiser la recherche d'autres partenaires afin de maintenir l'activité de l'entreprise,

Il convient donc de rechercher, en premier lieu, si des relations commerciales établies existaient bien entre les parties avant que celles-ci ne cessent puis, le cas échéant, d'examiner les circonstances dans lesquelles la rupture a été réalisée et le préavis accordé.

Sur la relation commerciale établie

La relation commerciale entre les parties a débuté avec la signature d'un contrat de commission à la vente entre la société MAGASIN GALERIES LAFAYETTE et SEVE signé le 21 mai 2010. Suite à la cession en 2012 par MAGASIN GALERIES LAFAYETTE de la partie alimentaire de son fonds de commerce à MONOPRIX, le contrat signé avec SEVE a été cédé à MONOPRIX, sans autre modification.

Les relations depuis 2010 ont été régulières et présentent sans contestation des parties le caractère établi nécessaire pour l'application du texte.

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Sur les circonstances de la rupture

Le 13 février 2024, MONOPRIX a notifié à SEVE la cessation de leur relation commerciale, avec un préavis prenant fin au 26 septembre 2024, motivant cette décision par la restructuration du centre commercial et les travaux en découlant, l'obligeant à fermer le Magasin.

MONOPRIX fait valoir qu'elle avait informé SEVE depuis « a minima 2022 » de la survenance des travaux sur le centre contraignant à fermer les activités de vente concernées. Pour elle, SEVE n'a pas été prise au dépourvu à la réception de la lettre formelle de résiliation et connaissait la situation depuis 2022.

MONOPRIX communique dans ses conclusions des pièces démontrant avoir informé SEVE à partir de cette date de la survenance prochaine de travaux. Ces dernières toutefois ne font mention d'aucune date précise de fermeture, de durée de travaux et de suspension de la relation. La date effective de la cessation de la relation n'a été formellement communiquée que le 13 février 2024 et le préavis accordé n'a été mentionné qu'à cette date. C'est donc cette dernière qui constitue le point de départ du préavis accordé à SEVE.

MONOPRIX soutient que SEVE a refusé des solutions de réimplantation temporaire qui lui étaient proposées par le bailleur du centre commercial CITYNOVE. La proposition formulée par cette dernière le 23 avril 2024, portait sur « un dispositif transitoire type algéco personnalisé ». Il ressort d'un courrier adressé le 13 mars 2025 à SEVE par CITYNOVE que MONOPRIX n'a pas réussi à trouver un accord avec cette dernière sur le sujet.

MONOPRIX ne démontre donc par avoir réellement présenté à SEVE de solution de substitution au moins transitoire.

Il ressort par conséquent du dossier que la relation commerciale s'est interrompue à miseptembre 2024 et n'a jamais été reprise depuis.

SEVE soutient que le préavis qui lui a été accordé est insuffisant au regard des dispositions de l'article sus visé du code de commerce et qu'en outre celui-ci n'a pas été respecté.

Sur la durée du préavis raisonnable

La protection conférée par l'article L. 442.1.Il du code de commerce à la victime d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie a pour objet de lui donner le temps d'adapter ses capacités ou sa structure d'entreprise au volume d'activité qui sera le sien quand la décision de son client d'interrompre ou de réduire la relation sera effective,

Le tribunal doit déterminer quelle durée de préavis aurait été suffisante pour SEVE afin de lui permettre de mettre en place des moyens pour maintenir son activité,

La durée de préavis qui doit être envisagée doit prendre en compte différents critères :
* La durée de la relation
* La relation commerciale a démarré en 2010, sa durée est donc de 14 ans,
* L'importance du chiffre d'affaires réalisé avec MONOPRIX
* Le chiffre d'affaires réalisé entre les parties s'élevait à plus de 600 000 euros soit moins de 15% du total du CA de SEVE. Pour important que ce chiffre soit pour cette dernière, il ne caractérise toutefois pas un état de dépendance à l'égard de MONOPRIX.
* Le caractère spécifique de l'emplacement commercial

L'emplacement du corner SEVE dans le magasin MONOPRIX, même si celui-ci était situé en limite de l'espace du magasin et pouvait donc être abordé par la clientèle indépendamment de MONOPRIX, constituait un avantage réel en termes d'apport de clientèle pour SEVE et n'était pas facilement réplicable par SEVE dans la région.

MONOPRIX conteste l'ampleur du préjudice de SEVE résultant de la perte de ce point de vente en faisant valoir que le modèle de développement choisi par SEVE passait par l'ouverture de boutiques en propre et non d'espaces commerciaux de ce type. Pour MONOPRIX, la fin de la relation entre les parties n'a donc pas désorganisé l'activité de SEVE marquée au même moment par un fort développement de nouvelles boutiques.

MONOPRIX n'établit toutefois en rien que la fermeture pour SEVE de ce canal commercial, même si cet emplacement ne constituait pas le cœur de cible de la stratégie commerciale de cette dernière, ne lui occasionnait pas un réel préjudice en termes d'activité et de résultat.

Le tribunal, compte tenu de la conjugaison des éléments caractéristiques de la relation telle qu'analysée plus haut, considère qu'un préavis de 10 mois aurait dû être appliqué.

Il convient donc d'analyser celui qui a été réellement accordé par MONOPRIX.

Sur le préavis réellement accordé

Le préavis annoncé par MONOPRIX le 13 février 2024 devait prendre fin au 26 septembre 2024, soit 7,5 mois.

SEVE soutient que le préavis ainsi annoncé n'a pas été respecté dès lors que le magasin a dû fermer effectivement le 21 septembre 2024, que le préavis effectif a donc été amputé de 5 jours. Par ailleurs, SEVE souligne que le rayon boucherie de MONOPRIX était fermé le 24 avril 2024, suivi à mi-septembre 2024 du corner Fromagerie (non contesté).

MONOPRIX indique en compensation avoir accordé un « geste commercial à la société SEVE » consistant en la renonciation de la commission sur ventes réalisés par SEVE durant le mois de septembre 2024.

Il ressort de ces éléments que même si la fermeture du rayon boucherie n'a pu avoir qu'un faible impact sur les ventes de SEVE, le fonctionnement général du magasin MONOPRIX a sensiblement évolué par apport à ce qui avait été annoncé à SEVE et ceci durant à tout le moins une partie du mois de septembre.

En conséquence, le tribunal considérera que le préavis accordé par MONOPRIX à SEVE n'a été réellement effectif, c'est-à-dire, dans les mêmes conditions que précédemment, que pendant environ 7 mois (et non 7,5 mois).

Sur l'évaluation du préjudice

MONOPRIX est redevable du gain manqué durant ce préavis non effectué. Celui-ci porte sur la marge brute sur coûts variables perdue par SEVE durant une période de 3 mois (10 – 7).

Celle-ci produit une attestation de son expert-comptable indiquant les chiffres d'affaires réalisés sur les dernières années pleines :
* 2023 : 621 112 euros
* 2022 : 638 153 euros
* 2021 : 673 871 euros
* Soit une moyenne annuelle de 644 379 euros.

Elle soutient par ailleurs que sa marge brute doit être définie comme étant celle « après emballage », soit environ 85%, considérant que l'ensemble des autres frais exposés par SEVE constituent des coûts fixes.

Les frais de personnel considérés en l'espèce par SEVE comme des frais fixes doivent en réalité être déduits de la marge dans la mesure où les personnels concernés à la vente peuvent être réaffectés sur d'autres points de vente et notamment de nouvelles boutiques en création (pièces 5 et 20 de MONOPRIX). SEVE indique que cette réaffectation est difficile en raison du statut et des conditions contractuelles des personnes concernées, mais ne le démontre pas.

Des liasses fiscales de SEVE transmises par note en délibéré et à défaut de comptabilité analytique, il ressort que la marge brute sur coûts variables de SEVE peut être estimée à 30%. En conséquence, le gain manqué pendant les 3 mois de préavis s'élève à 48 000 euros (30% x 644k x 3/12).

En conséquence, le tribunal condamnera MONOPRIX à verser à SEVE la somme de 48 000 euros en dédommagement de la rupture brutale de la relation commerciale établie.

Sur la demande de restitution de la commission non versée par la SEVE au titre du mois de septembre 2024

MONOPRIX indique avoir accordé un « geste commercial » d'un montant de 6 438,91 euros à SEVE du fait de la fermeture plus anticipée que prévue du magasin en septembre, ce qui n'est pas contesté par SEVE. MONOPRIX souhaite dans la présente instance se voir rembourser ce montant si elle est condamnée à verser un dédommagement au titre d'un préavis plus long que celui qu'elle a accordé.

MONOPRIX a choisi de son propre gré d'offrir une forme de dédommagement à SEVE pour la situation dans laquelle cette dernière avait été mise ; Ce « geste commercial » ne saurait dédommager SEVE du préjudice occasionné par la rupture brutale de la relation commerciale.

En conséquence, le tribunal déboutera MONOPRIX de sa demande de restitution du montant de 6 438,91 euros.

Sur les dépens

MONOPRIX, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de SEVE, les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera MONOPRIX à payer à SEVE la somme de 7 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus.

Sur l'exécution provisoire

L'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et le tribunal ne juge pas nécessaire de l'écarter.

Attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples ou autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants :


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant, par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS MONOPRIX EXPLOITATION à verser à la SAS SEVE la somme de 48 000 euros en dédommagement de la rupture brutale de la relation commerciale établie.
* Déboute la SAS MONOPRIX EXPLOITATION de sa demande de restitution du montant de 6 438,91 euros.
* Condamne la SAS MONOPRIX EXPLOITATION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40€ dont 11,02€ de TVA.
* Condamne la SAS MONOPRIX EXPLOITATION à payer à la SAS SEVE la somme de 7 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
* Rejette les autres demandes des parties.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2025, en audience publique, devant M. Henri de QUATREBARBES, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de QUATREBARBES, M. Claude AULAGNON et Mme Nathalie NASSAR.

Délibéré le 3 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de QUATREBARBES président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.

Le greffier.

Le président.

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