16 octobre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2024048778
chambre 1-6
Texte de la décision
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024048778
ENTRE :
SAS SCUTUM FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Véronique HOURBLIN membre de la SCP HOURBLIN – PAPAZIAN, avocat (D1204)
ET :
SAS URBAN FAUBOURG, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 888593225
Partie défenderesse : assistée de Me Hayat TABOHOUT, avocat (C229) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
La société SCUTUM est spécialisée dans la mise en œuvre de systèmes de sécurité et notamment de télésurveillance.
La société URBAN FAUBOURG exerçait en location-gérance l'activité de supermarché.
Le 29 septembre 2020, URBAN FAUBOURG a souscrit un contrat de télésurveillance donnant lieu à une redevance fixe correspondant à l'abonnement annuel au système de télésurveillance et à une facturation variable définie en fonction de la mise en œuvre éventuelle des prestations complémentaires sur la base de prix unitaires définis.
Selon SCUTUM, URBAN FAUBOURG n'a pas réglé diverses factures à hauteur de la somme de 6 758,76 € au titre de la réalisation de prestations fournies dans le cadre du service « Intervention sur alarme ».
A la suite de tentatives de règlement amiable et d'une mise en demeure en date du 24 mai 2024 adressée à URBAN FAUBOURG par la voie de son conseil restée vaine, Scutum a saisi le présent tribunal.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024, signifié à personne habilitée, SCUTUM FRANCE a fait assigner URBAN FAUBOURG.
Par cet acte et à l'audience du 19 février 2025, SCUTUM FRANCE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Vu l'article L. 110-3 du code de commerce
* Recevoir la Société SCUTUM France en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer bien fondée,
En conséquence,
* Condamner la Société URBAN FAUBOURG à payer à la Société SCUTUM FRANCE les sommes suivantes :
* 6.758,76 € en principal assortie des intérêts au taux légal multiplié par trois en application des articles L.441-1 et L.441-10 dudit code et des conditions générales du contrat, et ce à compter de l'échéance des factures ;
* 1.160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L. 441-1 et L. 441-10 dudit code et des conditions générales du contrat
En tout état de cause,
* Rejeter la demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire,
* Condamner la Société URBAN FAUBOURG à payer à la Société SCUTUM FRANCE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la Société URBAN FAUBOURG aux entiers dépens.
Aux audiences des 15 novembre 2024 et 30 avril 2025, URBAN FAUBOURG, demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1104,1190 et 1353 du code civil ; Vu les articles L.442-I du code de commerce ; Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile;
IN LIMINE LITIS :
* DONNER ACTE à la société URBAN FAUBOURG de ce qu'elle soulève in limine litis l'incompétence du Tribunal de Commerce de Paris au profit du Tribunal de commerce de Créteil ;
* LA DECLARER, en conséquence, recevable à ce faire.
* SE DECLARER, par suite, incompétent pour en connaître au profit du tribunal de commerce de CRETEIL et INVITER la société SCUTUM FRANCE à mieux se pourvoir;
CONDAMNER la société SCUTUM FRANCE à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Si par d'extraordinaire le tribunal de céans se déclarait compétent.
* JUGER que la société SCUTUM France ne rapporte pas la preuve de la réalisation des prestations dont elle demande le paiement ;
* JUGER que la société SCUTUM France ne justifie pas du quantum des sommes demandées ;
* JUGER que la société SCUTUM France ne rapporte pas la preuve d'avoir respecté les consignes prévues par le contrat ;
* JUGER que la société SCUTUM FRANCE a manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat ;
En conséquence.
* DEBOUTER la société SCUTUM France de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires ;
* CONDAMNER la société SCUTUM FRANCE à payer la somme de 6.758,76 € pour manquement à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat ;
* ECARTER l'exécution provisoire de droit ;
* CONDAMNER la société SCUTUM FRANCE à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 12 septembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 25 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 10 septembre 2025 à laquelle les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante.
In limine litis
URBAN FAUBOURG soulève l'incompétence de ce tribunal au motif que la clause attributive de juridiction prévue aux conditions générales du contrat de télésurveillance stipule que les litiges relatifs à l'exécution du contrat doivent être portés devant le tribunal de Créteil qui est le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de SCUTUM. Elle demande au tribunal des
affaires économiques de Paris de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil. Le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent car URBAN FAUBOURG n'exploite plus son fonds de commerce à Paris et son siège a été transféré en dehors du ressort de ce tribunal.
SCUTUM fait valoir que ladite clause est stipulée dans son intérêt et qu'elle dispose de la faculté d'y renoncer. Elle estime que le tribunal saisi est territorialement compétent en application de l'article 42 du code de procédure civile car la défenderesse est domiciliée à Paris.
Au fond,
SCUTUM fait valoir que :
A la suite de déclenchements intempestifs du système d'alarme du magasin, elle a fait déplacer des prestataires pour procéder à une vérification sur site dans le cadre du service « Intervention sur alarme » aux mois de mars, mai et juin 2021.
* Elle a respecté les consignes contractuelles et la gérante du magasin était parfaitement informée que les interventions étaient le résultat de déclenchements d'alarmes intempestifs.
* Des rapports d'intervention ont été adressés à URBAN FAUBOURG qui ne s'est manifesté qu'à compter du 10 juin 2021 et aucune réponse n'a été apportée au courrier de SCUTUM en date du 24 août 2021.
* Les factures sont impayées à hauteur de la somme de 6 758,76 € HT outre la somme de 1.160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Elle demande la condamnation d'URBAN FAUBOURG au paiement de ces sommes.
En réplique, URBAN FAUBOURG soutient que :
* SCUTUM ne rapporte pas la preuve de la réalisation des prestations correspondant aux factures qu'elle produit : pas de bon d'intervention ou de justificatif montrant que les prestations ont bien été effectuées,
* SCUTUM produit des factures pour un montant de 6 926,76 € alors qu'elle réclame la somme de 6 758,76 € sans s'expliquer sur la différence,
* SCUTUM réclame le paiement de factures déjà acquittées (337,44 € et 505,88 €).
* SCUTUM ne rapporte pas la preuve d'avoir respecté les consignes de levée de doute et de procédure à respecter. Elle n'a pas reçu non plus instruction d'intervenir et de procéder aux prestations facturées.
* SCUTUM devra être déboutée de ses demandes.
* SCUTUM a manqué à son obligation de bonne foi durant l'exécution du contrat en intervenant quelques fois plusieurs fois par jour.
* L'exécution provisoire devra être écartée.
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SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris
Sur la recevabilité
URBAN FAUBOURG a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Créteil.
Cette exception a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon URBAN FAUBOURG, est compétente. Elle est donc recevable ;
Sur le mérite
Les conditions générales de la société SCUTUM France jointes au contrat de télésurveillance du 29 septembre 2020 stipulent que « Tous litiges relatifs au présent contrat ou à ses suites qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront soumis à la juridiction du tribunal de Créteil, seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ».
La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que le bénéficiaire d'une clause de compétence est libre d'y renoncer et de saisir lui-même une autre juridiction.
En l'espèce, SCUTUM, par acte en date du 26 juillet 2024, a assigné URBAN FAUBOURG, au lieu de son siège social mentionné sur l'extrait K bis en date du 13 novembre 2024 qui est postérieur à l'assignation qui a été délivré à URBAN FAUBOURG.
En conséquence, le tribunal de céans se déclarera compétent et déboutera URBAN FAUBOURG de son exception d'incompétence.
Sur la demande de règlement des factures impayées
L'article 1103 du code civil précise : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du code civil précise : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
SCUTUM a versé aux débats le contrat de télésurveillance en date du 29 septembre 2020 sans y adjoindre les conditions générales (tout en rappelant les dispositions des articles 1.1 et 1.2 de celles-ci) lesquelles seront néanmoins produites par URBAN FAUBOURG.
Le tribunal constate que des prestations physiques complémentaires sont prévues au contrat dont les conditions tarifaires sont définies : levée de doute à 80 € HT l'unité, Rondes de sécurité à 40 € l'unité, mise en place d'un agent de surveillance à 35 € par heure.
Le tribunal relève que pour celles-ci, aux termes de l'article 1.2 « Modalités d'exécution de la prestation », SCUTUM était tenue :
« Dès la réception et identification de l'alarme ou en l'absence d'un signal convenu, le prestataire alertera les personnes ou services désignés dans les consignes et dans l'ordre indiqué. L'ensemble des consignes et détails de la prestation spécifique du prestataire doit obligatoirement être précisé, actualisé et approuvé dans un document consigné par les 2 parties ».
Le tribunal constate que les factures produites représentent selon SCUTUM une somme de 6.758,76 € inférieure à la somme des 5 factures ci-après qui s'élèvent à la somme de 6.926,76 € qui se décompose de la façon suivante :
* Facture n°AJ1806 du 6 avril 2021, recensant 16 prétendues interventions en mars 2021, d'un montant global de 1.536 € ;
* Facture n°AJM786 du 4 mai 2021, recensant 16 prétendues interventions en avril 2021 d'un montant global de 1.536 € ;
* Facture n°AJQ758 du 2 juin 2021, recensant 28 prétendues interventions en mai 2021, d'un montant global de 2.688 € ;
* Facture n°AY896 du 2 juillet 2021, recensant 4 prétendues interventions en juin 2021 d'un montant global de 384 € ;
* Facture n°ANL776 du 3 novembre 2022, pour un montant global de 107.88 €
* recensant 1 prétendue intervention le 4 octobre 2022 ainsi que des frais de gestion inexpliqués,
Le tribunal relève que SCUTUM France ne produit pas les bons d'intervention mentionnés dans les factures pour chaque prestation et que chaque facture produite concerne des prestations facturées 80 € l'unité donc correspondant à des « levées de doute ».
Aux termes de l'article 2 intitulé « levée de doute », « le prestataire s'engage à envoyer dans les meilleurs délais un agent de sécurité qui agira sur le site selon ce qui est précisé dans les consignes d'intervention. Ces prestations, effectuées conformément aux consignes seront facturées en sus des redevances de télésurveillance dans la limite du contrat passé avec l'abonné ».
Les consignes de télésurveillance figurant dans le contrat stipulent expressément en cas d'alarme intrusion (PC1) : 1) « appel sur site », 2) « appel responsable pour instruction » ;
La société SCUTUM France ne rapportant pas la preuve qui lui incombe d'avoir respecté les consignes prévues ni d'avoir reçu instruction de Madame [Z], gérante, d'intervenir sera déboutée de sa demande en paiement des factures et de l'indemnité de recouvrement s'y rapportant.
Sur la demande de dommage et intérêts
URBAN FAUBOURG demande de condamner SCUTUM France à lui payer la somme de 6.758,76 € pour manquement à son obligation de bonne foi mais ne produit aucun élément, aucune pièce pour justifier cette demande. En conséquence, le tribunal déboutera URBAN FAUBOURG de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, URBAN FAUBOURG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SCUTUM France à lui payer la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SCUTUM France qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit la SAS URBAN FAUBOURG recevable, mais mal fondée en son exception d'incompétence, l'en déboute et se déclare compétent,
* Déboute la SAS SCUTUM FRANCE de ses demandes, fins et prétentions
* Déboute la SAS URBAN FAUBOURG de sa demande de dommages et intérêts ;
* Condamne la SAS SCUTUM FRANCE à payer à la SAS URBAN FAUBOURG la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS SCUTUM FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique ENTRAYGUES, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc VERDET, Mme Dominique ENTRAYGUES et M. Gilles PETIT
Délibéré le 17 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc VERDET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.