17 septembre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2024038441
chambre 1-4
Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024038441
ENTRE :
SARL ASSIST GLOBAL LOGISTIC TRADE DEM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 828554543
Partie demanderesse : comparant par M. [N] [R], gérant de la SARL ASSIST GLOBAL
ET :
SAS PERMISAPOINTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 880032420
Partie défenderesse : assistée de SELAS SERY CHAINEAU MUSSAT - Me Adeline Mussat Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que SARL ASSIST GLOBAL LOGISTIC TRADE DEM, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 21 mars 2024.
Attendu que la SAS PERMISAPOINTS a fait opposition à cette ordonnance faisant connaitre son désaccord ;
À l'audience en date du 1 er juillet 2025, après avoir pris acte de ce que seule la défenderesse est présente, la demanderesse n'est ni présente ni représenter, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le défendeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur ce,
En conséquence de ce qui précède, constate l'absence de la SARL ASSIST GLOBAL LOGISTIC TRADE DEM et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 alinéa 6 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le Tribunal, Constate l'absence de la SARL ASSIST GLOBAL LOGISTIC TRADE DEM
D'office, déclare la citation caduque en vertu des dispositions de l'article 468 du C.P.C, et constate l'extinction de l'instance.
Condamne la SARL ASSIST GLOBAL LOGISTIC TRADE DEM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er juillet 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Faujour, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 2 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.