10 septembre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2024030873
chambre 1-7
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024030873
ENTRE :
1) Société de droit colombien HDI SEGUROS SA, dont le siège social est [Adresse 1]
2) Société de droit colombien SANOFI AVENTIS DE COLOMBIA SA, dont le siège social est [Adresse 2]
Parties demanderesses : assistées de Me Frank FARHANA, Avocat (RPJ099833) et Me Henri NAJJAR, Avocat (RPJ066849) de L'AARPI INTER-BARREAU RICHEMONT DELVISO, Avocats comparant par Me Elise Ortolland de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231)
ET :
1) SAS DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE), dont le siège social est [Adresse 3]
2) SAS DHL GLOBAL FORWARDING (COLOMBIA), dont le siège social est [Adresse 4], COLOMBIE
Parties défenderesses : assistée de Me Bertrand COURTOIS du Cabinet LEXLINE, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat ([Localité 1]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 5 avril 2024, les sociétés HDI SEGUROS SA et SANOFI AVENTIS DE COLOMBIA SA ont assigné les sociétés DHL GLOBAL FORWARDING France et DHL GLOBAL FORWARDING COLOMBIA ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 4 juillet 2024 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 10 septembre 2025 ;
Attendu que les sociétés HDI SEGUROS SA et SANOFI AVENTIS DE COLOMBIA SA déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre des sociétés DHL GLOBAL FORWARDING France et DHL GLOBAL FORWARDING COLOMBIA et concluent en ce sens ;
Attendu que les sociétés DHL GLOBAL FORWARDING France et DHL GLOBAL FORWARDING COLOMBIA acceptent le désistement d'instance et d'action ;
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte aux sociétés HDI SEGUROS SA et SANOFI AVENTIS DE COLOMBIA SA de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre DHL GLOBAL FORWARDING France et DHL GLOBAL FORWARDING COLOMBIA et constatera
l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux sociétés HDI SEGUROS SA et SANOFI AVENTIS DE COLOMBIA SA de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés DHL GLOBAL FORWARDING France et DHL GLOBAL FORWARDING COLOMBIA qui acceptent.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 98,65 € TTC dont 16,23 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 septembre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l'audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.