1 avril 2026
Tribunal judiciaire de Troyes
RG n° 26/00193
HSC
Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 1er avril 2026.
Le magistrat