25 mars 2026
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 24/05054
GNAL SEC SOC : URSSAF
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Numéro Recours : N° RG 24/05054 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZF2
Date du Recours : 03 décembre 2024
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 14/11/2024 signifiée le 19/11/2024 d'un montant de 2 007 euros (11/2023, 06/2024, 07/2024, 08/2024)
mise en demeure n°0071524776 (non jointe), n°0071566342 (non jointe), n°0071580469 (non jointe)
n° de siret : [N° SIREN/SIRET 1]
N°minute : 26/01406
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 1]
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [1]
domiciliée : chez [2]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Mr [Q] [O], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet à la barre, la représentante de l’URSSAF PACA demandeur à l’instance, a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la SARL [1] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par la SARL [1] à l’encontre de la contrainte susvisée est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement, qui emporte extinction de l’instance et de l’action ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
A [Localité 3], le 25 Mars 2026
Le Président
Notifiée le :