3 juin 2025
Tribunal de commerce de Saint-Malo
RG n° 2025001432

AFFAIRES COURANTES

Texte de la décision

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001432

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 26/05/2026

DEMANDEUR(S) : BENIC OPTICIENS (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SELARL [H] [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) : SAS GENCO [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : FLOCH [R]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:

GREFFIER : Me DOLLEY Pauline



DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/05/2026

Rôle général 2025 001432

Procédure

Par acte en date du 29.04.2025, la société BENIC OPTICIENS (ci-après «

le Demandeur

») a assigné la SAS ŒNKO (ci-après «

le Défendeur

») devant le tribunal de céans.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19.05.2026

Les Conseils des parties ont pris des conclusions de désistement d'instance et d'action.

M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26.05.2026 dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


Sur ce, le Tribunal

Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance et de l'action engagée ; le désistement d'instance et d'action sera déclaré parfait.


Par ces motifs

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile

Donne acte aux parties de leur volonté de se désister de leur instance et action ;

Déclare ce désistement d'instance et d'action parfait

Constate qu'il emporte extinction de l'instance et de l'action en cours,

Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe pour 57.23 € seront à la charge du Demandeur

Ainsi prononcé par remise au greffe le 26.05.2026 par

Le Président d'audience D. DUGUES T

Le Greffier.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.