2 avril 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 23/13079
Pôle 5 - Chambre 3
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/13079 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBS2
Nature de l'acte de saisine :Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine :21 Juillet 2023
Date de saisine : 21 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : rendue par le TJ de [Localité 1] le 09 Mars 2023 dans le dossier n° 18/10692
Appelante :
S.A.R.L. GLASGOW, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113737
Intimée :
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représentée par Me Jean-françois PERET de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R46 - N° du dossier E0002IUU
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]
Mise à disposition du 02 avril 2026
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de nécessités de service, le délibéré a été prorogé à la date du 16 avril 2026.
PARIS, le 02 avril 2026
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats