2 avril 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-12.832
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50300
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: Q 25-12.832
Demandeur(s)
: la société Le Nettoyage intégral rénove (LNIR)
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: Mme [J] [I] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Ordonnance
: 50300
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [L] [J] [I].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 4 juin 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Le Nettoyage intégral rénove (LNIR), société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 17 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [L] [J] [I], domiciliée [Adresse 2],
[Adresse 3],
2°/ à la société Nosostop, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 avril 2026