7 novembre 2025
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
RG n° 2025F00643
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/11/2025
Numéro de PC : 2025RJ40 Numéro de Rôle : 2025F643
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement d'extension de la procédure de redressement judiciaire
L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 03/11/2025 où étaient et siégeaient :
PRESIDENT:
Monsieur Denis Layat
JUGES : Madame Roseline Cabé
Monsieur Nicolas Berthet
Qui en ont délibéré,
Assistés lors des débats par
GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,
ENTRE
Demandeur à l'extension : Maître [R] [A], mandataire judiciaire [Adresse 1] Représenté par maître [D] [I]
ET
Défendeur : Le double concept SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 918001744 au RCS de Paris Comparant en personne,
En présence de la société LE DOUBLE CONCEPT SAS [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 978657807 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de restauration, bar à vin, organisation de soirées à thèmes,
Par jugement en date du 05/02/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Le double concept SAS ayant son siège social [Adresse 3], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 07/04/2025 afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Par ce même jugement, ce tribunal a désigné maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,
Par jugement rendu en date du 11/04/2025, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 21/07/2025, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Par jugement rendu en date du 25/07/2025, ce même tribunal a renouvelé la période d'observation d'une durée de 6 mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 06/10/2025, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, cette instance ayant été enrôlée sous le numéro 2025F643.
Lors de l'audience du 06/10/2025, le mandataire judiciaire a demandé un renvoi de l'affaire afin de pouvoir assigner la société Le double concept SARL, cette assignation ayant pour but de confondre les deux patrimoines des sociétés et étendre ainsi la procédure de redressement judiciaire ouverte pour la société LE DOUBLE CONCEPT SAS à la société Le double concept SARL
Maître [R] [A] a fait assigner la société Le double concept SARL à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 03/11/2025 à 09 heures 00 par acte extrajudiciaire signifié en date du 16/10/2025 aux fins de voir constater l'existence d'une confusion des patrimoines entre la société LE DOUBLE CONCEPT SAS et la société Le double concept SARL, prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société LE DOUBLE CONCEPT SAS à la société Le double concept SARL au visa de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, cette instance ayant été enrôlée sous le numéro 2025F997.
L'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 03/11/2025,
Lors de cette audience,
Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire
* Maître [R] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant en la personne de maître [D] [I] a repris les termes de son requête écrite, et a demandé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte pour la société LE DOUBLE CONCEPT SAS à la société Le double concept SARL
* Le débiteur, comparant en personne, n'a pas formulé d'observation particulière,
Les deux instances poursuivant la même finalité, les deux affaires jointes respectivement enrôlées sous le numéro 2025F643 et 2025F997 ont été entendu ensembles et se sont poursuivies sous le numéro 2025F643
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Attendu que l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire,
du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » ;
Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir étendre la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société LE DOUBLE CONCEPT SAS à la société Le double concept SARL,
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que les deux sociétés sont tellement imbriquées entres elles que l'une ne pourrait pas exister sans l'autre. En effet, la direction des deux sociétés est assurée par le même dirigeant à savoir par monsieur [G] [U] en qualité de président pour la société LE DOUBLE CONCEPT SAS et en qualité de gérant pour la société Le double concept SARL, qu'elles ont été crées pour exploiter la même activité à savoir, une activité de restauration, bar à vin, organisation de soirées à thèmes, et que les salariés ont été embauchés par la société LE DOUBLE CONCEPT SAS pour exercer leur activité au sein du fonds de commerce détenu par la société Le double concept SARL
Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la confusion des patrimoines est établie, conduisant ce tribunal à faire droit à la demande aux fins d'extension de la procédure de redressement judiciaire concernant la société LE DOUBLE CONCEPT SAS à la société Le double concept SARL, comme sollicité en demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L621-2 du code de commerce Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée
DIT qu'il existe une confusion des patrimoines de la société LE DOUBLE CONCEPT SAS et la société Le double concept SARL
En conséquence,
ETEND avec toutes conséquences de droit la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ40 à l'égard de : LE DOUBLE CONCEPT SAS [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 978657807 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de restauration, bar à vin, organisation de soirées à thèmes, Comparant en personne,А
Le double concept SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 918001744 au RCS de Paris
Extension entrainant une unité procédurale et visant l'ensemble des éléments d'actif et de passif des deux sociétés comme si elles formaient une seule entité dotée d'un seul patrimoine,
FIXE au 24/09/2024, la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L.631-8 du code de commerce,
MAINTIENT les organes de la procédure suivants :
* Madame Rémi Folléa, en qualité de juge-commissaire de la procédure,
* Madame Nathalie Giroud, en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure,
* Maître [R] [A], en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,
2025F00643 - 2531100011/4
ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant en son prétoire habituel le 12/01/2026 à 09 heures 30, afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement ou de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Désigne la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 4] à [Localité 1] pour dresser un inventaire du patrimoine de la débitrice ainsi que les garanties qui le grèvent, la débitrice ou ses ayants droits connus, présents ou appelés,
Fixe à un an, courant à compter de la publication du présent jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
Rappelle enfin qu'en application de l'article R.661-1, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Ordonne au greffier de procéder à l'ensemble des publicités légales et réglementaires, notamment aux registres et répertoires où la débitrice, à laquelle la procédure est étendue, serait inscrite.
Dit que la présente décision sera signifiée à la société LE DOUBLE CONCEPT SAS et à la société Le double concept SARL dans les 8 jours de son prononcée, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Margaux Barrière
Le Président Denis Layat
Signe electroniquement par Denis Layat
Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.