25 mars 2026
Tribunal judiciaire de Mulhouse
RG n° 26/00206

Chambre commerciale Sec2

Texte de la décision

MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
---------------------------------
Chambre commerciale - Section II


N° RG 26/00206
N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZR

RG N°25/424


LC



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 25 mars 2026


Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:

SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]

à l’encontre de la :

S.A.S.U AIME.GE, sous le nom commercial “UNICIS”
activité : agence matrimoniale,activité de coaching relationnel
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 987 420 775 (24B351)

Présidente : Mathilde GRELIER
née le [Date naissance 1] à [Localité 3] (85)
demeurant [Adresse 6]


Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 25 Mars 2026 :

Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Michel BARTISSOL, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Mathieu FULLERINGER, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS


CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;

FIXE à la somme de 1 467,83 € (mille quatre cent soixante-sept euros et quatre-vingt-trois centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.

Le greffier Le président
















Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [I] [C]

■ P.R.

■ Juge-Commissaire : Monsieur Gilles ICHTERS

■ Section II commerciale


[Localité 2], le

Le Greffier :

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