19 mars 2026
Tribunal judiciaire de Sarreguemines
RG n° 25/01032

1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 26/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.

N° RG I. 25/01032 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYD5
AR

JUGEMENT DU 19 MARS 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


EN LA CAUSE DE :

Monsieur [C] [M] [R] [I]
né le 17 Janvier 1973 à DIEUZE (57260), vendeur, demeurant 46 Avenue du Général De Gaulle - 57600 FORBACH

non comparant


EN PRÉSENCE DE :

Maître [Y] [E]
demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire

Comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Inès FAYE

Greffière : Madame Aline REBMEISTER


présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Mars 2026

JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,

Prononcé publiquement,
le 19 Mars 2026
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière

- : - : - : - : - : - : -


Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [C] [M] [R] [I] en date du 02 Octobre 2025 ;

Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;

Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 16 Mars 2026 ;


MOTIFS

Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;

Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;




PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [C] [M] [R] [I] en raison de l’insuffisance d’actif ;

CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ;

FIXE à la somme de 1.500,00 €, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Maître [Y] [E], Mandataire Judiciaire ;

MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.




La Greffière, Le Président,


Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN

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