17 mars 2026
Tribunal judiciaire d'Angoulême
RG n° 25/00612
Chambre 4- Ctx général
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE 4
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[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
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Minute n° 173/2026
JUGEMENT
du
17 Mars 2026
5AA
N° RG 25/00612 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GDRI
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[A] [O]
[V] [S]
Le :
copies exécutoires
à selarl SEMIOS
copies certifiées conformes
à selarl SEMIOS
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 22 janvier 2026,
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
[Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée à l’audience par la SELARL SEMIOS, avocats du barreau de Charente
ET
Madame [A] [O]
née le 11 Février 1992 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [V] [S]
né le 08 Février 1992 au BRESIL,
demeurant [Adresse 3]
DEFENDEURS non comparants
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 17 Mars 2026 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.