17 décembre 2025
Tribunal de commerce d'Annecy
RG n° 2025J00290
Texte de la décision
2025J00290 - 2534600004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure [Immatriculation 1] opposant la SOCIETE GENERALE à la société GMC EVENT et M. [Z] [F] et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025J290 du rôle avec celle inscrite sous le N°[Immatriculation 1] opposant la SOCIETE GENERALE à la société GMC EVENT et M. [Z] [F], l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro [Immatriculation 1] ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.