12 janvier 2026
Tribunal de commerce de Chambéry
RG n° 2025P00515
Rendu de décisions
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 12 janvier 2026
Références : 2025P00515 / 2026J00004
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président par délégation du tribunal a rendu une ordonnance le 18 novembre 2025 sur requête de M. le substitut du procureur de la République à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS Société GREEN'TECH [Adresse 1]
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 841257017.
En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil et ce dernier a été cité à comparaître, par acte de commissaire de justice qui lui a été délivré le 24 novembre 2025.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 08 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [Q] [X], président de la SAS Société GREEN'TECH,
M. Xavier SICOT, procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY.
Lors de cette audience, M. [Q] [X] s'est engagé à régulariser le dépôt des comptes annuels de la SAS Société GREEN'TECH au greffe de ce tribunal et à justifier du règlement des dettes de la SAS Société GREEN'TECH, au plus tard le 06 janvier 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
Aucun justificatif n'a été transmis au greffe de ce tribunal dans le délai octroyé.
Par conséquent, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS Société GREEN'TECH se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.
Le redressement judiciaire de la SAS Société GREEN'TECH doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.
Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 17 novembre 2025, date de la requête du minsitère public.
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS Société GREEN'TECH,
Fixe au 13 juillet 2026 la fin de la période d'observation.
Fixe, provisoirement, au 17 novembre 2025 la cessation des paiements.
Désigne en qualité de juges commissaires M. Bernard RIBIOLLET et M. Jean-Michel LABORDE.
Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [H] [L], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 09 mars 2026 à 14 heures 30, Salle A.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié au représentant des salariés, s'il en existe, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République.
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 08 décembre 2025, M. Pierre SIRODOT, président de l'audience, M. Yves CARRET et M. Bernard RIBIOLLET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 janvier 2026, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.