26 mars 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 26/50236
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50236 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBOI5
AS M N° : 2
Assignation du :
08 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mars 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [Y] [H] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [C] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [K] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tous trois venants aux droits de Madame [W] [Z], décédée le 12 décembre 2025.
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
S.C.I. CHANBERAME
[Adresse 5]
[Localité 2]
Tous représentés par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS - #C1103
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CREFA
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Nejma LABIDI, avocat au barreau de PARIS - #C1702
DÉBATS
A l’audience du 26 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 26 Mars 2026, Mme [Y] [H] épouse [B] [P], M. [C] [H], M. [K] [H], M. [N] [Z], la S.C.I. CHANBERAME se désistent de leur instance et de leur action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Y] [H] épouse [B] [P], M. [C] [H], M. [K] [H], M. [N] [Z], la S.C.I. CHANBERAME se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 26 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ