12 janvier 2026
Tribunal des activités économiques du Mans
RG n° 2026000160
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000160
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 12/01/2026
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'OFFICE
DEFENDEUR (s): MO REAU (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
Madame POTTIER Fabienne, Commis greffière
Objet : SAISINE D'OFFICE
Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10
Le tribunal se saisissant d'office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective MOREAU (SAS) - [Adresse 1] est momentanément indisponible.
Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *********
Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective : MOREAU (SAS) [Adresse 1].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au Mans le 12/01/2026 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et juges susnommés.
Le Greffier,
Le Président.