13 mars 2026
Tribunal judiciaire de Nanterre
RG n° 25/02213
8ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
MISE EN ETAT
8ème chambre -N° RG 25/02213 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HQ3
Demandeurs
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 3] représenté par son syndic
représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364
Défendeurs
Monsieur [E] [S]
défaillant
Madame [R] [S]
défaillant
Le 13 Mars 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge, juge de la mise en état, assistée de Georges DIDI, Greffier,
Vu les articles 799 et 800 du code de procédure civile,
☐ Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond,
☐ Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure au fond sont expirés,
Ordonnons la clôture de l'instruction.
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AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience :
☐ collégiale
☐ juge rapporteur
☐ juge unique
- du 08 Décembre 2026 à 10h00 (en salle 2.55 ).
Le dossier de plaidoirie, comprenant un tirage papier des dernières conclusions, puis les pièces classées dans l’ordre du bordereau et séparées par un signet, sans reliure ni classeur, devra être déposé au greffe de la chambre au moins 15 jours avant la date d’audience.
Le Greffier Le Juge chargé de la mise en état