24 mars 2026
Tribunal judiciaire de Val de Briey
RG n° 25/00269
JUGE CTX PROTECTION
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
R. G. n°25/00269
Minute n° :26/126
DÉCISION PAR [Localité 3] MENTION AU DOSSIER
La SA BATIGERE HABITAT
Représenté par Maître [O]
C/
Monsieur [X] [E]
Non comparant,
Vu les articles 444 et 472 du code de procédure civile ;
Vu l’article 24 paragraphes VI, VII et VIII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Attendu que lors de l’audience du 27 janvier 2026, l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 24 mars 2026 ;
Que par décision du 04 mars 2025, la commission de surendettement a admis la recevabilité de la demande déposée par M. [X] [E], incluant la dette locative à hauteur de 2 533,57 euros, et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
Que toutefois, lors de l’audience susvisée, les parties n’ont transmis aucun élément d’actualisation de l’arriéré locatif, ne permettant pas de savoir notamment si le paiement du loyer courant a été repris ou non, ni aucun élément concernant l’état d’avancement de la procédure de traitement de la situation de surendettement de M. [X] [E] ;
Qu'au regard de ces éléments, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de réserver l'ensemble des demandes ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience du 26 MAI 2026 à 9 heures ;
DIT que la présente décision vaut convocation des parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, salle des audiences civiles ;
INVITE les parties à produire un décompte locatif actualisé ainsi que tous éléments relatifs à la procédure de traitement de la situation de surendettement de M. [X] [E] qui est en cours ;
RÉSERVE les demandes et les dépens.
Fait en notre Cabinet, à [Localité 1], le 24 mars 2026.
Le GreffierLe Juge
Notification LRAR aux parties
LS Me KREMSER
Le