16 janvier 2026
Tribunal judiciaire d'Albi
RG n° 25/00142

Référés

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

Département du Tarn


ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00142 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEXK
N.A.C. : 54G
AFFAIRE : [Q] [S] / S.A.S. OC RESIDENCES


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL


DEMANDERESSE

Mme [Q] [S]
née le 30 Mai 1079 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Charlène RIET, avocat au barreau d’ALBI


DEFENDERESSE

S.A.S. OC RESIDENCES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau de CASTRES


Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 12 Décembre 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2026 :



FAITS ET PROCÉDURE :

Le 16 mai 2023, Mme [Q] [S] a signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société OC RESIDENCES pour la construction d’une villa sis [Adresse 1], et pour laquelle une demande de permis de construire avait été déposée préalablement le 9 mars 2023.

Le 23 juin 2023, une demande de modification du permis de construire a été déposée en raison d’un changement de dimension de la maison et des fenêtres.

Suivant procès-verbal de réception du 25 juin 2024, Mme [S] a réceptionné sans réserve son pavillon.

Le 27 septembre 2024, un arrêté a été établi par la mairie de [Localité 2] à l’encontre de Mme [S], indiquant que les travaux n’étaient pas conformes à l’autorisation déposée.

Par mise en demeure du 29 janvier 2025, Mme [S] a signalé des désordres à la société OC RESIDENCES aux fins de reprises.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2025, la société OC RESIDENCES a répondu défavorablement à la demande de Mme [S].

Un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice le 24 avril 2025.

Le 26 mai 2025, sur lecture du procès-verbal de constat, et par lettre recommandée de son Conseil, Mme [S] a adressé une mise en demeure à la société OC RESIDENCES aux fins de trouver une solution amiable.

La société OC RESIDENCE a répondu défavorablement à la demande de Mme [S].

Par exploit du 20 juin 2025, Mme [Q] [S] a assigné la SAS OC RESIDENCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions oralement soutenues, Mme [S] indique que le procès-verbal dressé par commissaire de justice constate la présence de désordres sur sa propriété. Elle considère avoir signalé ces désordres à la société défenderesse, de sorte que la garantie de parfait achèvement a vocation à s’appliquer. Elle soutient que certains désordres existaient préalablement à la réception mais ne se sont révélés dans leur ampleur que postérieurement, en raison de leur utilisation, de sorte que la garantie pour vices cachés peut également être mobilisée.

Mme [S] précise que le vide sanitaire, même s’il n’est pas destiné à une habitation, peut être entaché de désordres du fait d’infiltrations. Elle précise qu’un désaccord subsiste sur l’emplacement et le fonctionnement de la climatisation, dernier désordre qu’elle a eu connaissance après utilisation du bien de sorte qu'elle considère que le désordre relève de la garantie au titre des vices cachés

Mme [S] mentionne une largeur du chemin d’accès au garage inférieure à celle prévue au regard du marché conclu entre les parties et, partant, synonyme d’une mauvaise exécution dudit marché. Elle précise sur ce point que le contrat exclut l’évacuation des terres excédentaires mais prévoit la remise en place des terres en fin de chantier, aux fins de permettre un accès normal au garage. Elle souligne que l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation impose les travaux d’adaptation au sol et tous travaux indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble, soutenant que la jurisprudence intègre dans ce cadre l’accès au garage et les travaux nécessaires à cet usage, de sorte que la société défenderesse ne peut se dispenser de remplir son obligation de réaliser lesdits travaux au motif que la remise de terre n’est pas inscrite au sein du marché, outre le fait qu’il s’agit d’un désordre de nature décennale.

Mme [S] s’oppose à la demande de médiation judiciaire, considérant que le litige qui l’oppose au maître d’œuvre dure depuis de nombreux mois, malgré les courriers et mises en demeure adressés.

En réplique, et par dernières conclusions écrites, la SAS OC RESIDENCES demande au juge des référés de :

- A titre principal
* Débouter Mme [S] de sa demande d’expertise ;
* La condamner à une indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire * Ordonner une mesure de médiation en application de l’article 127 du code de procédure civile
A titre infiniment subsidiaire * Donner acte à la société OC RESIDENCES de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous toutes protestations et réserves d’usage, notamment de responsabilité et de garantie ;
* Dire n’y avoir lieu à examiner dans le cadre de l’expertise à intervenir les lots et les prestations non prévus au contrat de construction individuelle, soit les travaux de terrassement autour de la construction, les cheminements extérieurs, les plinthes et habillages ;
* Dire en toute hypothèse que les frais d’expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référé seront laissés à la charge de la demanderesse

La SAS OC RESIDENCES soutient que le vide sanitaire n’es pas un ouvrage et n’a aucune destination d’usage ou d’habitation, mais également que la présence d’humidité qui l’affecte, sans répercussion sur les parties habitables, n’est pas constitutive d’impropriété à destination et ne peut donc faire l’objet de la garantie décennale.
La SAS OC RESIDENCES précise que des propositions d’interventions ont été faites aux fins de reprise des dysfonctionnements observés sur la climatisation, rendez-vous empêchés par Mme [R], de sorte que la mesure d’expertise n’est pas utile, la société ayant accepté d’intervenir et n’ayant pu agir du seul fait de la demanderesse.

La SAS OC RESIDENCES souligne que les autres désordres invoqués dans l’assignation n’ont été ni constatés par le commissaire de justice, ni mentionnés dans la mise en demeure du Conseil de la requérante.

Concernant la situation du talus, la SAS OC RESIDENCES indique que la remise en place des terres en fin de chantier est expressément exclue du marché et que les dispositions légales imposent la mention obligatoire de certains travaux dans le cadre de construction de maisons individuelles mais demandent également à ce que le coût et la charge des travaux soient prévus, cette dernière n’étant pas forcément imposée au maitre d’œuvre. Il note que le marché conclut entre les parties répond à ces prescriptions légales et que des devis ont été transmis à la demanderesse pour l’informer du coût, hors marché, de ces prestations, de sorte que l’intéressée ne peut engager la responsabilité de la société pour des prestations qui n’étaient pas à sa charge, outre le fait que le procès-verbal de constat montre des traces de cheminement qui attestent d’un accès par véhicule au garage.

La SAS OC RESIDENCES considère que les vices cachés invoqués par la demanderesse portent sur des prestations hors marchés et, pour certains, parfaitement apparents à réception, de sorte qu’ils ne permettent pas de mobiliser les garanties invoquées.

Après renvois, l’affaire, appelée à l’audience du 12 décembre 2025, a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d’expertise judiciaire

L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.

L’existence d’un motif légitime dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat sur le fond et sur les conditions de mises en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager, ni de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, de l’interpréter ou d’en apprécier la validité.

Au cas particulier, le contrat de construction d’une maison individuelle produit atteste de ce que, le 16 mai 2023, Mme [S] a sollicité la SAS OC RESIDENCES aux fins de construire sa villa.

Les travaux ont été réceptionnés et livrés, sans réserve, suivant procès-verbal du 25 juin 2024 signé par les parties.

Le procès-verbal de constat dressé le 24 avril 2025 par le commissaire de justice atteste de ce que des désordres affectent la propriété de la demanderesse. Il est mentionné un chemin d’accès à la maison de Mme [S], depuis la route, d’une largeur d’environ 347 centimètres et un espace plat et empruntable pour rejoindre le jardin arrière, situé entre le mur du garage et a propriété voisine, d’une largeur de 320 centimètres. Il est observé des gouttières et des descentes d’eau pluviales de couleurs blanches, une absence de volet roulant motorisé face à la fenêtre de la cuisine ainsi que la présence de petites épaufrures sur tous les rebords de fenêtre.

Il est également décrit une sorte de hoquet à chaque manipulation du volet roulant électrique de la fenêtre du séjour située en proximité de la porte d’entrée, un défaut de réglage de la porte coulissante de la buanderie, une découpe des montants du cadre de celle-ci pour s’adapter aux plinthes, et non l’inverse, et un défaut de jointure de l’habillage du linteau côté cuisine.

Il est en outre indiqué une pose d’un split du climatiseur au-dessus de la porte de la chambre parentale, un trou de passage de câble de celui-ci non correctement rebouché, un problème de fonctionnement du climatiseur, une évacuation d’eau dans un coin de la salle de bain et non au niveau du point où se trouvera la bonde de fond, un désaxement de la porte séparant la salle de bain du dressing, des finitions du mur du fond des toilettes qui ne sont pas terminées, une porte de la chambre déséquilibrée et des infiltrations dans le vide sanitaire.

Enfin, la lettre recommandée du 27 septembre 2024 émise par la mairie de [Localité 2] atteste de ce que, après la visite de récolement, les travaux n’ont pas été considérés comme conforme à l’autorisation délivrée du fait de volets roulants en aluminium et non en bois sur la façade Nord.

Pour justifier du fait que la remise en place des terres en fin de chantier est expressément exclue du marché, la société défenderesse explique que la notice descriptive du marché mentionne cette exclusion et que la défenderesse a été informée de cela par l’entremise de deux devis transmis le 25 avril 2023 et produits au dossier.
Il reste que ces devis établis par la SARL LES GENETS sont adressés à M. [S], alors que le contrat de construction de maison individuelle a été souscrit par Mme [S].

Il est également mentionné une adresse mail destinataire « [Courriel 1] » dont la structuration montre qu’elle appartient en réalité à un membre de la société défenderesse et non au maître d’ouvrage.

Aussi, en l’absence de signature sur ces devis, il ne peut être écarté le fait que Mme [S] n’a pas été informée de l’existence de ces devis et, par conséquent, du coût qui lui était imposé pour remettre en place les terres en fin de chantier.

La société défenderesse explique enfin que le cheminement extérieur est formellement exclu du prix convenu en p15 de la notice descriptive.

Il sera noté sur ce point que le cheminement extérieur tel que sus invoqué est inscrit, dans la notice descriptive, au sein d’une partie intitulée « accessibilité aux personnes à mobilité réduite » qu’aucun élément ne permet de rattacher au contrat de construction de maison individuelle conclu et qui est, de fait, visé comme « sans objet ».

Par conséquent, Mme [S] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la SAS OC RESIDENCES, dont les responsabilités en tant que maître d’œuvre son susceptibles d’être engagées si des désordres ou des fautes dans l’exercice de sa mission sont retenus à son encontre.

Il convient dès lors d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.

Dans ce cadre, l’expert judiciaire aura notamment pour mission de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, les conventions intervenues entre les parties et leurs conditions d’assurances, aux fins de dire si les travaux réalisés par la SAS OC RESIDENCES sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés.

Par ce prisme, il pourra ainsi donner au tribunal tout élément de caractère technique à même de déterminer si des prestations étaient comprises dans les contrats conclus entre les parties et si ces mêmes prestations ont été réalisées suivant les règles de l’art ou si des désordres peuvent être relevés sur ces mêmes prestations et à même d’engager la responsabilité du maître d’œuvre.

Il ne sera dès lors pas fait droit à la demande d’exclusions de prestations sollicitée par la société défenderesse, afin de permettre à l’expert judiciaire désigné de disposer d’une vision d’ensemble de la prestation sollicitée et de la prestation in fine réalisée.

Le décret du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, permet désormais à l’expert judiciaire de concilier les parties, de sorte que celles-ci seront libres, en cours de mesure, de transiger, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge en charge du contrôle des mesures d’expertise aux fins d’homologation de l’accord trouvé.

Il ne sera, par conséquent, pas fait droit à la demande de médiation sollicitée par la société défenderesse.

Il sera cependant accordé à la partie défenderesse le bénéficie des protestations et réserves d’usage formulées.
Sur les dépens

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [Q] [S] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :


Ordonnons une mesure d'expertise ;

Désignons pour y procéder

- M. [L] [V], expert agréé près de la Cour d'appel de Toulouse,

Ou, en cas d'indisponibilité,

- M. [A] [O], expert agréé près la Cour d'appel de Toulouse,

Avec pour mission de :

→ Prendre connaissance de tout document utile à l'accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties et leurs conditions d'assurance;

→ Visiter en présence des parties, celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, la maison à usage d'habitation sise [Adresse 1] appartenant à Mme [Q] [S], la décrire et entendre tous sachants ;

→ Dire si la mission de maîtrise d'œuvre et les travaux effectués par la SAS OC RESIDENCES sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s'ils sont achevés ;

→ Rechercher s'il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s'il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;

→ Dire si la maison d'habitation présente des désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exception de ceux non définis ;

→ Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils affectent l'ouvrage réalisé ou l'existant, s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements ;

→ Dire quelles sont les causes de ces désordres, en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à la vétusté des lieux, à un défaut d'entretien par son propriétaire ou tout autre cause qui sera indiquée ;

→ Déterminer la date d'apparition des désordres,

→ Dans le cas où ces désordres seraient apparus avant la date de réception du bien, indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître voire se convaincre de l'existence de ces désordres

→ Dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l'immeuble sera affecté,

→ Dire si des mesures urgentes doivent être prises pour assurer la solidité de l'immeuble et la sécurité des occupants ;

→ Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d'exécution au vu des devis remis par les parties,

→ Préciser si, à l'issue de l'exécution des travaux de remise en état, l'immeuble sera affecté d'une moins-value et la quantifier dans l'affirmative,

→ Donner tous éléments de fait et techniques sur l'évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l'exécution des réparations,

→ Répondre aux dires des parties,

→ De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige


Disons que l'expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s'accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,

Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts.

Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

Disons que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, Mme [Q] [S] devra consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,

Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,

Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,

Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,

" Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'ensemble des parties ",

Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;


Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;

Condamnons Mme [Q] [S] aux entiers dépens de l'instance ;

Rejetons toute autre demande ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été prononcée par Mme Mallet, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Roquefeuil, greffière.

Le greffier Le juge des référés

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