26 mars 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2026J00478
Texte de la décision
26/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON26/03/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,
Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2026J478
la société LES OPTIMISTS SCI
[Adresse 11] -
représenté(e) par
Maître [N] [X] -Toque n° [Adresse 12] Maître [L] [F] -190 [Adresse 3]
ENTRE
* la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en qualité d'administrateur judiciaire de la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT SASU
[Adresse 4] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Z] [M] -Toque n° [Adresse 8] [Adresse 9]
* la société SCM 2M & ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire de la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT SASU
[Adresse 6] [Localité 2] -
représenté(e) par
Maître [Z] [M] -Toque n° [Adresse 8] [Adresse 9]
* la SCP B.T.S.G en qualité d'administrateur judiciaire de la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT SASU [Adresse 13] -
représenté(e) par
Maître [Z] [M] -Toque n° [Adresse 5]
* la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA en qualité d'administrateur judiciaire de la société PEOPLE AND BABY
DEVELOPPEMENT SASU
[Adresse 10] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Z] [M] -Toque n° [Adresse 8] [Adresse 9]
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2025J01503.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 90,67 € HT, 18,13 € TVA, 108,80 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.