26 mars 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2023J01265
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX 26/03/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 juillet 2023 La cause a été entendue à l'audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président, - Monsieur Didier SUC, Juge, - Monsieur Vincent FRADIN, Juge, assistés de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société YLF6918 SELAS 2023J1265 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Xavier VAHRAMIAN -Toque nº 659 [Adresse 2] ET - la société SNC [O] Chez son Gérant M. [L] [O] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Florence CALLIES -Toque nº 428 [Adresse 4] - Monsieur [L] [O] en qualité de liquidateur de la SNC [O] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Florence CALLIES -Toque nº 428 [Adresse 4] - Monsieur [L] [O] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Florence CALLIES -Toque nº 428 [Adresse 4] - Madame [S] [B] épouse [O] [Adresse 3]
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Florence CALLIES -Toque n° 428 [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Xavier VAHRAMIAN
Attendu que Maître Xavier VAHRAMIAN déclare succéder à son confrère Maître BOLLAND-BLANCHARD, pour la défense de la société YLFR6918 ;
Par requête jointe au présente jugement, il est demandé au tribunal de rectifier le jugement rendu dans cette instance le 25 novembre 2025.
Attendu que le défendeur expose que par erreur, les adresses des deux sociétés ont été inversées ; que la société YLF69I 8 a son siège social au [Adresse 1] à [Localité 1] tandis que la SNC [O] est représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [L] [O] demeurant [Adresse 3] à [Localité 2] ;
Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ;
Attendu qu'après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement susmentionné est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il convient donc de rectifier le jugement et de lire en sa première page dans l'exposé des parties :
Rôle n°
2023J1265
ENTRĚ
* la société YLF6918 SELAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD -
Toque n° 656 SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY [Adresse 5]
ET
()» - la société SNC [O]
Chez son Gérant M. [L] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Florence CALLIES -
Toque n° 428 [Adresse 4]
En lieu et place de :
Toque nº 428 [Adresse 4]
[…]~
Attendu que le reste du jugement demeure sans changement.
Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées.
Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DIT qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 27 novembre 2025 et de lire en sa première page dans l'exposé des parties :
ENTRE - la societé YLF6918 SELAS Chez son Gérant M. [L] [O] [Adresse 3]
[Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD -Toque n° 656 SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY [Adresse 5]
* la société SNC [O] [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Florence CALLIES -Toque n° 428 [Adresse 4]
(…)»
DIT que le reste du jugement demeure sans changement.
DIT que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement susmentionné et des expéditions délivrées.
DIT qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.