26 mars 2026
Tribunal des activités économiques de Lyon
RG n° 2020J00564
Texte de la décision
26/03/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juin 2020
La cause a été entendue à l'audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2020J564 ENTRE - la SELARL [S] [M] représentée par Maître [S]
[M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société A VIE BAT'
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [O] [Y] -
[Adresse 2]
ЕТ - la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION (CI. CO. RA.) SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [A] [Z] -
[Adresse 4]
Maître [X] [U] -
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 104,04 € HT, 20,81 € TVA, 124,85 € TTC
[Adresse 5]
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.