12 janvier 2026
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2025020803
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/01/2026
Sas TOPCARS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025020803 ENTRE Le comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement PRS du Nord [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître François-Xavier WIBAULT -ET- Sas TOPCARS [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 5/9/2025, le comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement PRS du Nord a fait délivrer assignation à la Sas TOPCARS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 133929 € due depuis 2023 ;
Que par jugement du 29/09/2025, Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas TOPCARS ;
Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [I] [O] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que le comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement PRS du Nord a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Vu les renseignements fournis par Maitre [I] [O] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* Le passif de la société de plus de 133 000€ constitues de dettes envers le services PRS
* L'actif non renseigné puisque le dirigeant n'a pu être rencontré et n'a communiqué aucun renseignement.
* Estimons que l'état de cessation des paiements de la société TOP CARS apparaît caractérisé"
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas TOPCARS ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 13/07/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas TOPCARS
[Adresse 1]
Activité :
Achat, vente, location (sans chauffeur), importation (véhicule et pièces automobiles). RCS Lille-Métropole B 951287929 (2023B01626)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yvan MASURE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [I] [O] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [V] [A] et Associés prise en la personne de Maître [A] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.