18 mars 2025
Tribunal de commerce de Lorient
RG n° 2023F00331

Texte de la décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 18/03/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F331

Demandeur (s) :
SELAS [M] -[K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Défendeur (s) : [Localité 2] (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défendeur (s) : POLEMAC SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défendeur (s) : MARCOVY SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défendeur (s) : ALECO SARL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défendeur (s) : Monsieur [U] [L]
[Adresse 5]
[Localité 1]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier



Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/03/2025

Attendu que par jugement en date du 10/12/2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [Localité 2] (SARL) ,POLEMAC SAS,MARCOVY SAS,ALECO SARL et Monsieur [U] [L] ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;


SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Il demeure l'actif du patrimoine de M [U] à réaliser, notamment sa maison [Localité 4] pour laquelle une procédure de vente par adjudication a été engagée mais s'est soldée par un défaut d'enchère lors de la première tentative d'adjudication à la barre. Un acquéreur potentiel vient de ses manifester, et une visite de la maison a été organisée en début de cette semaine. Il reste également à régler le sort de la SCI CRISTO 2 dont M [U] est l'associé minoritaire (1%) et [Localité 2] majoritaire (99%). Le liquidateur judiciaire a déposé une requête de vente par adjudication de l'immeuble de LOUDEAC dépendant de la procédure collective de cette SCI CRISTO 2. ; Monsieur [U] a réitéré une demande de procédure de surendettement et le liquidateur judiciaire doit constituer avocat pour plaider le dossier devant le tribunal d'Uzès.

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

La SELAS [Q], prise en la personne de Maître [R] [K], ès qualités de liquidateur, entendue;

Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [Localité 2] (SARL) ,POLEMAC SAS,MARCOVY SAS,ALECO SARL et Monsieur [U] [L] à l'audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 16/03/2027 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.

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