14 octobre 2025
Tribunal des activités économiques de Nancy
RG n° 2023008283
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 14/10/2025 Prorogation du délai de clôture
Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de :
Société par actions simplifiée ELH [Adresse 1] RCS B 917982431 (2022B01169)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : M. Bruno ROLLINGER,
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire :
la SCP [C] [J] prise en la personne de Me [C] [J] [Adresse 2]
VU la requête présentée par la SCP [C] [J] prise en la personne de Me [C] [J], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;
VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;
ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;
VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ;
LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ;
Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;
[M] [Z], Président de la SAS ELH [M] née [U] [B], DG de la SAS ELH
[M] [Z], co-gérant de la SCI [M] née [U] [B], co-gérante de la SCI Ne comparaissant pas
PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Société par actions simplifiée ELH [Adresse 1] RCS B 917982431 (2022B01169) Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide sur place ou à emporter sans vente de boissons alcoolisées, ainsi que toutes les activités connexes et/ou complémentaires
RENVOIE l'affaire au 09/12/2025 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ;
DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quatorze octobre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.