25 mars 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2020R00267
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2020R00267 FRADIN / LE TOIT DU PERIGORD LTP
EXPERTISE
Ordonnance de complément de consignation
Le 25 mars 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
En conséquence,
Fixons à 17.600,00 € (DIX SEPT MILLE SIX CENTS EUROS), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 33064 BORDEAUX CEDEX, par la société FRADIN SAS, dans le délai d'un mois.