11 décembre 2025
Tribunal judiciaire de Mâcon
RG n° 25/01217
1ère Chambre
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE l’impécuniosité totale de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [W] ;
DIT qu’il sera alloué par le Fonds de financement des dossiers impécunieux, à la SCP BTG², à titre d’indemnité, la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) hors taxes ;
DIT que le jugement sera assorti de l’exécution provisoire en application de l’article R. 663-46 du code de commerce ;
En suite de quoi, le président a signé avec le greffier.
Le greffier, Le président,