4 novembre 2025
Tribunal de commerce de Grenoble
RG n° 2025R00281
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
04/11/2025 ORDONNANCE DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 30 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président,
assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° ENTRE - La SAS ETABLISSEMENTS PAYANT 2025R281 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître U'REN GERENTE Maryline [Adresse 2]
ET - La SAS AMTS 38 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 04/11/2025 à Me U'REN GERENTE Maryline
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir le juge des référés :
Condamner la SAS AMTS 38 à payer à la SAS ETABLISSEMENTS PAYANT les sommes de :
* 3 290,57€ à titre de provision avec intérêts de retard égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, outre 40€ au titre des frais de recouvrement.
* 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SAS AMTS 38 aux entiers dépens.
Attendu qu'à l'audience le demandeur fait valoir qu'il se désiste de son action et de son instance.
Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer l'extinction de l'action et de l'instance, le demandeur conservant à sa charge les frais qu'il a engagés dans la présente instance ainsi que les entiers dépens.
Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l'audience.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE de ce que la SAS ETABLISSEMENTS PAYANT déclare se désister de son action et de son instance à l'égard de la SAS AMTS 38.
ORDONNONS en conséquence l'extinction de cette action et de la présente instance.
LAISSONS les dépens à la charge de la SAS ETABLISSEMNTS PAYANT.
LIQUIDONS les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 38,65 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe JEANNEL
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe JEANNEL
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.